La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 15

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Améliorations effectuées par le bailleur - Mode de calcul - Appréciation souveraine . Les... ...Avocats : M. Roger, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que Mmes de Y..., Asbil et Solovieff, propriétaires d'un domaine rural donné en location à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 22 novembre 1991 de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation qu'elles ont fait exécuter sur le fonds loué, alors, selon le moyen, 1° que, lorsque des...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Portée . Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus... ...Avocats : M. Roger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 528, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 538 de ce même Code ; Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation du délai d'arbitrage - Portée - Actes antérieurs à l'expiration du délai d'arbitrage ARBITRAGE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des difficultés étant survenues à l'occasion de l'exécution d'une convention conclue entre la société à responsabilité limitée Hostin armes blanches HAB et la société anonyme Prieur-sports PS, une première sentence arbitrale, devenue irrévocable, a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt des rapports des...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Substitution au navire saisi d'un autre... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1987, la société Lauzeta Shipping Corporation LSC, envers laquelle la Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN était redevable d'un montant de fret, a procédé à la saisie conservatoire du navire Tipasa en vertu d'une ordonnance rendue à sa requête par le président du...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Portée - Loi des parties En matière de saisie immobilière le cahier des charges... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Bret et de Lanouvelle....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du code civil, 688 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui même et l'adjudicataire ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Sommes versées à la suite de la saisie - Restitution - Restitution ordonnée par le... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête de la société Atlantis Management AM et de la société Straits Shipping SSH se prétendant créanciers de la Compagnie algérienne de navigation CNAN le président du tribunal de...

CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Garde-chasse - Révocation - Décision de la commission disciplinaire paritaire régionale -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Metz, 28 janvier 1986 et de la procédure que M. X..., garde-chasse fédéral au service de la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, a été révoqué pour faute grave le 24 décembre 1974, décision exécutée après confirmation par la commission disciplinaire paritaire régionale, en mars 1975 ; que par arrêt du 9 mai 1978, devenu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Article L. 121 du Code de la sécurité sociale - Application - Cumul avec l'article 147,... ...Avocats :M. Roger et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que l'association Loisirs et Sports, qui gère des centres de vacances accueillant des enfants pendant les congés scolaires et emploie pour leur encadrement des moniteurs et directeurs recrutés généralement parmi les fonctionnaires de l'Education nationale, a réclamé à l'URSSAF le remboursement de la part des cotisations de sécurité sociale qu'elle estimait avoir versée à tort...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Pose d'un appareil de remplacement... ...Avocats :M. Roger et la SCP de Chaisemartin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Ordre des chirurgiens dentistes de Polynésie française, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986 qui, après avoir relaxé X... Francis du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

1° BANQUE - Chèque - Encaissement - Remise en vue de l'encaissement - Versement au client d'une avance - Chèque sans provision - Action en... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 janvier 1994, qu'après être devenue endossataire d'un chèque émis au profit de M. X..., la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais la banque en a inscrit le montant au crédit du compte de celui-ci, puis au débit lorsque l'effet est revenu impayé ; que cette contre-passation a eu pour effet de rendre débiteur le solde...