La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 20

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Référés - Décisions prescrivant l'évacuation des locaux - Inobservation - Faute... ...Avocat :M. Roger ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.871 à 84-41.873 et 84-42.370 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, et pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que le 25 février 1981, une grève affectant une partie du personnel était déclenchée à l'usine Chikitoys dont les locaux étaient occupés à partir du 26 février, que des ordonnances de référé des 2...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement invoqué par l'employeur - Contrat de travail -... ...Avocats :M. Roger et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 19 mars 1986 d'avoir débouté la Société de gestion comptable et fiscale SGCF de l'action en concurrence déloyale qu'elle a intentée contre M. X..., alors d'une part, qu'elle n'a pas recherché si par son comportement, ce salarié n'avait pas préparé un...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Coopérative agricole - Contrat d'engraissement d'animaux et d'assistance technique et sanitaire -... ...Avocats :M. Roger et la SCP Waquet ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques Y..., éleveur, adhérent à la Coopérative agricole " La Noelle d'X... " CANA a passé avec celle-ci, le 21 août 1978, un contrat d'engraissement de veaux qui mettait notamment à la charge de cette coopérative l'obligation de lui livrer trois lots de jeunes bêtes sur une période d'un an et de lui assurer une assistance technique et sanitaire ; qu'il a reçu avec...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Pose d'un appareil de remplacement... ...Avocats :M. Roger et la SCP de Chaisemartin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Ordre des chirurgiens dentistes de Polynésie française, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986 qui, après avoir relaxé X... Francis du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Mur contre lequel une construction a été adossée - Juxtaposition d'un immeuble - Constatation... ...Avocats :M. Roger et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 661 et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mai 1985, que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain, séparé de la maison édifiée par les époux Y... sur le lot voisin par un mur élevé par ces derniers à cheval sur la ligne divisoire, a fait bâtir un immeuble en le juxtaposant à celui des époux Y...

1° PRUD'HOMMES - Composition - Présidence du juge départiteur - Formation incomplète - Régularité de la décision - Conditions *... ...Avocat :M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1984 d'être entaché de vice de forme pour avoir été rendu par le juge départiteur assisté de deux conseillers salariés, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions des articles L. 512-1, L. 515-3 et R.516-40 du Code du travail, la juridiction prud'homale est une juridiction paritaire ; qu'en cas de partage des voix, lorsqu...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en... ...Avocat :M. Roger ....Vu la connexité, joint les pourvois n o s 83-43.231 à 83-43.242 et 83-43.244 ; . Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite d'une grève qui a affecté la société Boncolac un protocole d'accord a été conclu le 26 mai 1981 entre la direction et les représentants du personnel ; que ce protocole prévoyait l'ouverture de...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou... ...Avocat :M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1985, qui, dans des poursuites exercées sur sa plainte contre Chantal Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a relaxé la prévenue, et l'a débouté, de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur de société - Carences mettant... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Avocats :M. Roger et la société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 que les consorts Z... ont, par acte authentique du 15 mai 1981, vendu à M. Y... une parcelle de terre ; que M. X..., qui se prétendait bénéficiaire d'un bail verbal, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à l'annulation de cette vente qui serait intervenue...