La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Parmentier. - page 3

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Demande - Délai - Point de départ . Le... ...Avocat : M. Parmentier....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 380 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis à statuer ne peut commencer à courir qu'autant que la décision a été prononcée en présence des parties ou que la date à laquelle celle-ci devait être rendue a été portée à leur connaissance ; Attendu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Tierce opposition - Intérêt à agir - Intérêt... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 mai 1995 et les productions que, muni d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de Mme Y..., M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne la Caisse ; qu'accueillant la contestation élevée par Mme Y..., un juge de l'exécution a exclu de l'assiette de la saisie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location-vente - Défaillance du locataire - Indemnité due au bailleur - Fixation -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-31 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n'est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, qu'une...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Prescription - Prescription trentenaire - Point de départ - Interruption pendant le règlement de la... ...Avocat : M. Parmentier....Donne défaut contre les époux X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client ayant des compétences... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Attendu que le 11 mai 1989, les consorts X... ont régularisé devant Mme Y..., notaire, un acte aux termes duquel ils devaient acquérir les mille parts sociales de la société Le Greg au prix de 3 000 000 francs ; que sur cette somme, les cessionnaires ont versé aux cédants celle de 300 000 francs, étant stipulé que ladite somme devait s'imputer sur le prix de cession et rester acquise aux cédants à titre d'indemnit...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Point de départ - Demande par lettre recommandée ou acte... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret susvisé, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ; que la demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de bail... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont consenti à leur fils Alain et à son épouse Sylvie A... un bail rural portant sur un fonds de 38 hectares 16 ares 31 centiares ; que, postérieurement au décès de M. Alain Y..., Mme A... a été mise en redressement judiciaire et a demandé au tribunal l'autorisation de céder le bail aux consorts X... ; que Mme Henry, veuve Y... et son fils Elie Y..., se...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Fait générateur -... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Dijon, 29 janvier 1996, que, conformément au jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession proposé par l'administrateur du redressement judiciaire de M. X..., la société La Concorde la société a pris, le 23 octobre 1986 en location-gérance le fonds, puis l'a acquis deux ans plus tard, le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Piéton ivre, allongé sur la chaussée, de... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 avril 1996, que M. Y..., piéton, a été écrasé et mortellement blessé par l'automobile conduite par M. X... ; que sa veuve, Mme Y..., a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle alsacienne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait droit à la réparation intégrale de son préjudice...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Définition - Transfert au service d'un nouvel employeur - Accord du salarié.... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mai 1996, que M. X... a été embauché par la société Lumeca, filiale du Groupe Sidel, en 1986, par un contrat lui imposant une obligation de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit ; que les sociétés Sidel et Tapon ayant créé une filiale commune, la société Tapsid, M. X... a été nommé directeur des...