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259 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2000, 98-12731

...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré, Xavier et Boré.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Collisions multiples - Automobile intervenant dans ce processus Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole le texte susvisé, une cour d'appel qui met hors de cause un automobiliste heurté par une voiture...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 1999, 98-19243

...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrénois et... BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Forme . PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Assignation devant le tribunal paritaire des baux ruraux - Action en nullité de vente - Forme Viole l'article 885 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui accueille une demande en nullité de vente de parcelles données à bail rural, alors qu'elle avait constaté que les preneurs avaient fait citer les bailleurs devant le tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 1999, 97-16111

...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard.... ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Escroquerie à l'assurance - Effet . La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à l'assurance, consécutif au détournement et à l'incendie intentionnel du véhicule qu'un tiers lui avait remis en dépôt-vente, emporte absence d'assurance à l'égard de tous et rend inexistante toute dette de l'assureur du fait du sinistre. ...Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1999, 98-83869

...Avocat : M. Parmentier.... PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Fourniture de moyens - Propos tenus à l'auteur d'un écrit. COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fourniture de moyens - Presse - Propos tenus à l'auteur d'un écrit Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, lesquels, loin d'être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 1999, 98-10237

...Avocats : M. Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié.... BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Disparition des locaux - Effet . Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire que l'indemnité d'éviction était due, retient que la disparition des locaux par incendie ne pouvait rétroactivement faire perdre à la locataire le bénéfice d'une indemnité dont le principe était acquis avant cette disparition, alors que, lors de cet incendie, la locataire était maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du bail expir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juillet 1999, 97-10725

...Avocats : M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis.... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Garantie - Limitation fixée par la police - Avocat - Liberté de choix de l'assuré - Absence d'agrément de l'assureur - Clause fixant un plafond de remboursement des honoraires - Possibilité . AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Assurance de protection juridique - Liberté de choix de l'avocat - Absence d'agrément de l'assureur - Clause fixant un plafond de remboursement des honoraires - Possibilité ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Garantie - Limitation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juillet 1999, 97-17313

...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard.... VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Graines - Même provenance - Mauvaise qualité exclue - Résultats différents dans un autre département - Absence de vice - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Vices cachés - Graines Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des graines puisse être retenue, une cour d'appel en déduit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1999, 97-15419

...Avocats : M. Parmentier, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Mme Luc-Thaler, la SCP Richard et... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Assignation en référé - Effets - Régularisation de l'action par l'assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires - Décision intervenue plus de dix ans après la réception - Validité . COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Effets - Prescription décennale - Interruption - Régularisation de l'action par l'assemblée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-42942

...Avocats : M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture, de plaisance, de jardins et d'espace vert - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Dépassement non . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la convention collective...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1999, 97-15421

...Avocats : M. Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... 1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels - Conditions - Commande en vue d'achat de produits. 1° Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour objet de lui passer éventuellement des commandes en vue...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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