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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 96-18079

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-18079
Numéro NOR : JURITEXT000007040273 ?
Numéro d'affaire : 96-18079
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-16;96.18079 ?

Analyses :

SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Prescription - Prescription trentenaire - Point de départ - Interruption pendant le règlement de la succession (non).

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Succession - Salaire différé - Point de départ - Interruption pendant le règlement de la succession (non).

L'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, et cette prescription n'est pas interrompue pendant le règlement de la succession.


Texte :

Donne défaut contre les époux X... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du code civillegifrance ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette succession ;

Attendu que M. Joseph X... a demandé que lui soit reconnu le bénéfice d'une créance de salaire différé de 423 072 francs, pour sa participation, de 1952 à 1967, à l'exploitation agricole dirigée d'abord par son père, Louis X..., décédé le 16 février 1958, puis par sa mère, Marie Y..., décédée le 9 février 1985 ; que ses cohéritiers ont soutenu que son action était prescrite, la demande ayant été formée seulement le 7 mars 1988, soit plus de trente ans après l'ouverture de la succession de leur père ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que le règlement des successions était toujours en cours ;

Attendu cependant, que cette circonstance n'interrompant pas la prescription de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Références :

Code civil 2262
Code rural R321-13, R321-17
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 28 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 juillet 1998, pourvoi n°96-18079, Bull. civ. 1998 I N° 264 p. 184
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 264 p. 184
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Savatier.
Avocat(s) : Avocat : M. Parmentier.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/07/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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