La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Parmentier. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Article 63 du Code de commerce local - Droit au salaire et à... ...Avocat : M. Parmentier....Attendu que Mlle X..., engagée en décembre 1993 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Auchan à Semécourt, a été, à diverses reprises, au cours de l'année 1994, en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que...

FILIATION NATURELLE - Recherche de maternité - Délai - Prescription - Prescription trentenaire . PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 1996 d'avoir déclaré irrecevable son action en recherche de maternité naturelle, alors que, selon le moyen, l'article 328 ancien du Code civil déclarait l'action en réclamation d'état imprescriptible à l'égard de l'enfant sans distinguer entre les actions en recherche de maternité naturelle et légitime, de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs... ...Avocat : M. Parmentier....Vu l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors qu'il participait à une classe de neige, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action en justice - Assignation - Contenu .... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 1996, que M. X..., estimant que le compte-rendu d'une audience pénale par Le Républicain lorrain était erroné et diffamatoire à son égard, a demandé à ce quotidien l'exercice d'un droit de réponse ; que la réponse n'ayant pas été publiée, il a...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition . TRANSPORTS... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Luc-Thaler, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 20 mai 1990, M. X... a été grièvement blessé lors de la chute sur l'aérodrome de Montargis d'un ULM pendulaire biplace, assuré par la Caisse des assurances mutuelles agricoles de Montargis, dans lequel M. Y..., titulaire du brevet de pilote ULM, l'avait emmené faire un tour, en l'installant aux commandes sur le siège avant, tandis qu'il se...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association professionnelle - Professionnel non membre - Dommage causé par un tiers - Action de... ...Avocat : M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er juillet 1996, que la société Hoverspeed, qui exploite une liaison maritime entre les ports de Folkestone et Boulogne-sur-Mer, ne recourt pas, dans ce dernier port, pour l'exécution des opérations de lamanage concernant ses navires, aux services de la Société boulonnaise de lamanage, qui est agréée pour ces opérations, mais les fait exécuter en...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Droits de... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre, d'une part, la camionnette appartenant à M. Y..., conduite par son employé, M. A..., ayant comme passager M. Z..., également employé de M. Y..., et, d'autre part, le camion de la société Touyé ; que M. Z... a été mortellement blessé ; que ses parents, ses...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 octobre 1996, que M. Y... a donné à bail, par actes des 17 décembre 1975 et 22 novembre 1976, des terres à usage agricole, à M. Jean-Claude Z... ; que, par requête du 29 février 1991, le preneur a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Bruno ; que, le 28 mars 1991, les consorts Y..., qui viennent aux droits de M. Y..., ont fait délivrer...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 16 avril 1996 que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance, a demandé au juge de l'exécution d'un tribunal l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire, sur des biens immobiliers appartenant à M. X..., qui s'était portée garant de cette société ; Attendu...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis par un Français hors du territoire de la République - Action publique - Mise en... ...Avocat : M. Parmentier....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle sous la menace d'une arme, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 mars 1998 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le...