Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Henry dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié -... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 11 avril 1989 d'avoir accueilli la demande de pension de réversion formée par Mme X... du chef de son premier mari décédé, alors, selon le moyen, que l'intéressée étant remariée et seulement divorcée d'un second conjoint, sans que ce dernier ne soit lui-même décédé ou déclaré disparu, la cour d'appel, qui n'a pas...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement - Arrêté du 9 janvier 1975 - Portée Il résulte des... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant est évalué, à défaut d'élément permettant...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Société à responsabilité limitée - Associé -... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 27 janvier 1989 d'avoir dit que Mme X..., associée non majoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, n'était pas tenue au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, alors que les associés de société à responsabilité limitée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail CONTRAT DE... ...Avocat :M. Henry..... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Technique et assistance temporaire TAT en qualité d'agent technico-commercial le 23 juin 1982 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ainsi libellée : " Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu par l'une ou l'autre des parties, M. X... s'engage expressément à ne pas accepter de poste dans une entreprise de travail temporaire...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Partie défaillante en première instance - Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande, à titre...

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Saisine in rem - Portée Il n'importe que la partie civile ait mal qualifié l'infraction pouvant être... ...Avocat :M. Henry...CASSATION sur le pourvoi formé par - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1989 qui, dans l'information suivie contre X du chef de violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Avocat :M. Henry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 1986, que M. X..., chef mécanicien à la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, en désaccord avec son employeur sur le calcul de son ancienneté, a fait citer la régie devant le tribunal d'instance de Lesparre ; que, par la suite, se prévalant de ce que l'administrateur en chef des affaires maritimes du quartier de Bordeaux, auquel le litige avait ét...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 avril 1990, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné à M. X..., locataire, congé avec offre de renouvellement, comportant un loyer déplafonné ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul changement de destination des lieux une modification...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux ; Attendu que, du 5 juillet au 2 septembre 1986, Mme X..., infirmière, a dispensé à son grand-père, M. Aimé Y..., les soins qui lui étaient médicalement prescrits ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à l'intéressée le remboursement de la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Preuve - Charge Inverse la charge de la... ...Avocat :M. Henry....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie par M. Y... à M. X... d'une remise à usage de garage, d'entrepôt ou d'atelier, l'arrêt attaqué Agen, 22 novembre 1988 retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par le...