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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 1990, 89-11297

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-11297
Numéro NOR : JURITEXT000007024438 ?
Numéro d'affaire : 89-11297
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-21;89.11297 ?

Analyses :

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Preuve - Charge.

Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient qu'il appartient au bailleur d'un local à usage commercial de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par la location.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civillegifrance, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie par M. Y... à M. X... d'une remise à usage de garage, d'entrepôt ou d'atelier, l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1988) retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par le locataire ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Références :

Code civil 1315
Décret 53-960 1953-09-30 art. 1
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 22 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 mars 1990, pourvoi n°89-11297, Bull. civ. 1990 III N° 80 p. 43
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 80 p. 43
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Mourier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Garban
Avocat(s) : Avocat :M. Henry.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/03/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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