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1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Contestations intéresssant la masse -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Vier et Barthélémy, M. Vuitton ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 août 1985, après la mise en liquidation des biens commune de la société X... père et fils et de MM. André et Lionel X... les associés, le syndic de cette procédure collective a conclu avec le Crédit lyonnais la banque une transaction selon laquelle la banque, après réalisation des biens, notamment...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Qualité - Caution CAUTIONNEMENT - Caution -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 1986, les époux de Zotti-Marson, par acte authentique du 9 février 1979, se sont portés cautions hypothécaires de MM. X... et Robert de Y... au profit de la société financière Sofal, que MM. X... et Robert de Y... ont été mis en liquidation des biens le 13 juin 1981 ; qu'après avoir été admise au passif pour le montant de sa créance, la...

DROIT MARITIME - Port - Docker - Dockers professionnels - Priorité d'embauchage absolue pour les opérations de chargement et déchargement des... ...Avocats :M. Henry, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 1986, que les sociétés Charlie X... et fils, Aquitaine de manutention d'aliments du bétail, Jokelson et Handtsaem, société maritime finistérienne Jokelson SCAAC ont engagé une action contre la société PKB Scania France société Scania France pour obtenir le paiement de salaires qu'elles ont versés à des dockers chargés d'assurer le...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Effets - Reprise des apports - Actif subsistant - Partage entre les associés proportionnellement aux... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1871-1 du Code civil et 417 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les époux Y... et les époux Z... ont acheté, pour l'exploiter en commun, un fonds de commerce de restaurant, l'acquisition étant faite par moitié entre eux ; que les apports des époux Z... se sont élevés à 127 036 francs et ceux des époux X... à 2 353,24 francs ; que les époux Z... ont abandonné l'exploitation du restaurant le 22...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée... ...Avocats :M. Henry, la SCP Le Prado ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1986, n° 85-19729, la société Groupement des assurances nationales GAN, subrogée dans les droits du destinataire d'une marchandise transportée de Douala à Barcelone sur le navire Alyolex, selon des connaissements établis à en-tête des sociétés Naviera Garcia X... et Medway Shipping les compagnies de navigation, a assigné ces dernières sociétés devant...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Mesure d'instruction - Demande - Destinataire - Qualité de destinataire - Qualité non... ...Avocats :M. Henry, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 29 janvier 1987, la société Textile diffusion TD a successivement reçu deux lots de marchandises que lui avaient été expédiés de Taïwan par leur vendeur, la société Cymark et qui avaient été acheminées par mer jusqu'au Havre ; qu'estimant que ces premières livraisons n'étaient pas conformes à la commande, la société TD a refusé de payer le montant...

INDIVISION - Adjudication - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Application non... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges d'appel, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de M. Y... Assenat, le syndic de cette liquidation a introduit en vertu de l'article 1166 du Code civil une action aux fins de partage des biens indivis des époux X..., avec licitation des immeubles ; que l'arrêt attaqué, Nîmes, 11 mars 1987, a fait droit à cette demande tout en écartant les prétentions des époux X... tendant...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Avocats :M. Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Avocat :M. Henry ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1986, au moment de l'approche du port de Sète où il devait décharger une cargaison de bois embarqués dans un port philippin, le navire Zambezy a été dérouté en raison de l'obstruction de l'entrée du port par des marins-pêcheurs engagés dans une action revendicative menée simultanément dans un certain nombre de ports français ; qu'il a gagné Barcelone, où les marchandises ont...

DROIT MARITIME - Port - Loi du port - Article 17 de la loi du 3 janvier 1969 - Conventions - Consignataires - Contrat avec un armateur... ...Avocats :M. Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 1987, la société Ignazio Messina Messina, armateur, avait confié en 1972 à la société William Eltvedt, consignataire, le soin d'assurer sa représentation commerciale à Marseille ; que, par lettre du 24 janvier 1984, la société Messina a fait connaître à la société Eltvedt qu'elle avait décidé de mettre fin à leurs relations...