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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Déclassement - Base de calcul - Reconstitution de situation - Pouvoirs des juges... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 avril 1993, un précédent arrêt de la même cour d'appel, statuant sur une demande introduite par le syndicat CGT Iton Seine, en application de l'article L. 135-4 du Code du travail, a dit que M. X..., salarié de la société Iton Seine, avait, depuis le 9 avril 1985, exercé la fonction de contremaître relevant de la catégorie...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ladite ordonnance, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de rémunération collective ; que toute stipulation non conforme à cette exigence entraîne la perte totale du droit à exonération...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Fractionnement - Fractionnement décidé par... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société X... France, a, par note de service affichée...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Licéité - Transmission d'un savoir-faire ou... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ruiz X..., employé depuis 1965 par la société Sotralentz, en dernier lieu en qualité de chef de chantier, a été chargé par son employeur d'une mission en Syrie sur un chantier de la société Buttner ; que, le 14 février 1985, quelques jours avant la date...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Partie civile - Moyen tendant à faire revivre l'action publique éteinte - Moyen remettant en question... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi commun formé par : - la Fédération nationale des distributeurs de films, la société Twentieth Century Fox France, la société United International Pictures, le Centre national de la cinématographie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe partielle, dans les...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Composition - Président - Autre membre permanent de la direction - Accord majoritaire des membres - Nécessité.... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Philippe, - la société Esys, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 3 février 1992 qui, pour entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à une amende de 6 000 francs, le second à une amende de 3 000 francs, a prononcé sur les intérêts civils et déclaré la troisième...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur collecteur de commandes des produits d'une société . SECURITE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er avril 1980 ; Attendu que la caisse primaire...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Demande dirigée contre une personne morale . PERSONNE MORALE - Diffamation - Action... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 27 mai 1991, qu'à l'occasion d'une conférence de presse, la Fédération A... la Fédération a diffusé un tract et M. Z... a fait paraître un communiqué mettant en cause l'association Y... ; qu'estimant ces propos diffamatoires, les associations B... et C... ont demandé réparation de leur préjudice à la Fédération ainsi qu...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Désorganisation de la production non .... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de revendications professionnelles non satisfaites, une partie du personnel de l'usine de la société Le Tabac reconstitué, devenue la société LTR Industrie, s'est mis en grève, observant du 20 mars au 24 avril 1981 une série d'arrêts de travail courts mais répétés ; qu'avant chaque arrêt, les opérations de vidange et de nettoyage de la machine ont ét...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Infraction à l'article L. 233-7 du Code du travail - Défaut de consultation des... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, à 24 et 280 amendes de 50 francs chacune, à une amende de 1 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...