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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à la disposition d'une automobile 1° La mise à la... ...Avocat :M. Defrenois ....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Banque nationale de Paris BNP fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'avantage en nature résultant de la mise à la disposition d'un employé de l'agence d'Avesnes du Helpe d'un véhicule automobile pour se rendre de son domicile à l'agence, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de... ...Avocat :M. Defrenois...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 431-2 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 23 février 1987 d'avoir décidé que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'établissement du groupe des agences BNP de Lyon du 17 mars 1987, l'effectif à prendre en considération devait...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 6 janvier 1982 - Droit exclusivement attaché à la personne... ...Avocats :M. Defrenois, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque de construction et des travaux publics - aux droits de laquelle est maintenant la Midland Bank SA -, créancier hypothécaire de M. X..., en liquidation des biens, a engagé une procédure de saisie immobilière sur les immeubles hypothéqués ; que M. X..., invoquant sa qualité de rapatri...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Defrenois, la SCP Boré et Xavier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection équipée de feux...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Defrénois, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Tolérance accordée à un salarié - Suppression *... ...Avocat :M. Defrénois ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; . Attendu que Mlle X..., au service de M. Y... en qualité de monitrice d'auto-école du 10 décembre 1977 jusqu'à sa démission le 27 janvier 1982 provoquée, selon elle, par une modification substantielle de la part de son employeur de son contrat de travail, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1984 d'avoir jugé que la rupture lui était...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Rails implantés sur la chaussée... ...Avocats :M. Defrenois et Mme Baraduc-Bénabent ....Sur les deux moyens réunis, pris en leur premières branches : Vu les articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Avocat :M. Defrenois ....Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... ne s'étant pas acquitté en temps utile de ses cotisations sociales venues à échéance le 1er avril 1979, la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales MICREP lui a refusé le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés en 1979 ; qu'il fait grief à la cour d'appel Versailles, 4 mai 1984 d'avoir rejeté sa demande tendant à être rétabli dans ses droits aux...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Agents des collectivités locales - Assurances sociales - Invalidité - Appréciation - Autorité qualifiée... ...Avocat :M. Defrénois ....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 14 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié ; Attendu que selon le premier de ces textes l'état d'invalidité temporaire des agents permanents des départements et des communes est constaté par une décision de l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, prise sur l'avis de la caisse primaire et de la commission de réforme ; qu'il résulte du second de ces textes que cette...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Non-réitération dans les dernières conclusions d'un chef de... ...Avocat :M. Defrenois ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant condamné la société TSA à payer des dommages-intérêts à la société Renault Véhicules Industriels société RVI, celle-ci, alléguant qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de...