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1° SUCCESSION - Cession de droits successifs - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Vicente Y... est décédé le 5 mai 1979, laissant ses trois enfants, Roberto, Guy et Béatrice, épouse Apodaca ; que sa succession comprend des biens meubles et immeubles situés en France, au Mexique, en Suisse et en Espagne ; qu'aux termes d'un testament mystique en date du 5 mars 1975, il a légué à chacun de ses...

AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation - Erreur - Preuve - Preuve en cause d'appel - Possibilité AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation -... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Lemaître et Monod ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 octobre 1986 que la société à responsabilité limitée Les Docks du Gier a assigné M. X... en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériaux ; que devant le premier juge, M. X... a affirmé " qu'il avait payé ce qui lui était réclamé " ; que la cour d'appel, retenant que la société " Les Docks du Gier " ne...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions SECURITE... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 mars 1986 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de l'arrêt de travail à temps partiel qui lui avait été prescrit du 19 septembre 1983 au 20 avril 1984, alors qu'en application de l'article L. 289 du Code de la sécurité sociale ancien une reprise de travail même à temps complet succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée ne...

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Réponse - Réponse sans objet - Question principale résolue affirmativement Lorsque les... ...Avocat :M. Bouthors...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 21 novembre 1987, qui l'a condamné pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, à 15 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en...

1° CHASSE - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Définition - Réglementation concernant les mise en vente,... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Renvoi après cassation - Délai de... ...Avocat :M. Bouthors...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé de vol avec port d'arme, violences avec arme sur agent de la force publique, détention d'armes et munitions de 1re et 4e catégories, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Procès-verbal - Procès-verbal de transport - Mentions - Mentions suffisantes 1° Les... ...Avocat :M. Bouthors...REJET du pourvoi formé par X... Mohamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 mars 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard du chef de coups et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 72, 103, 106, 107, 121, 171 et suivants, 191 et suivants, 591, 593 et 802 du Code...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Motifs - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat :M. Bouthors...REJET du pourvoi formé par : - X... Hassen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 juillet 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention. LA COUR, Vu...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Critique d'une oeuvre d'art - Droit de critique - Limite RESPONSABILITE DELICTUELLE... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 juin 1987, que, se plaignant du préjudice que lui causait la parution, dans Le Figaro, sousle titre " Comment s'en débarrasser " d'une chronique de Mme Brigitte Y... sur l'oeuvre installée dans la cour d'honneur du Palais-Royal et communément nommée " les colonnes de X... ", l'artiste a assigné la société Le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Avocat :M. Bouthors...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Sarb Raj Singh, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour trafic de stupéfiants et infraction douanière à 7 années d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour, 10 ans d'interdiction des droits civiques, s'est prononcé sur l'action douanière, et a ordonné son maintien en...