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1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement -... ...Avocats :la société civile professionnelle Piwnica et Molinie et M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux loués à la Société Orée du Bois la société, a assigné celle-ci en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ; que par jugement du 19 mai 1983, devenu irrévocable, le tribunal d'instance a suspendu l'effet de la clause résolutoire sous la...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur des règles d'ordre public * PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Avocat :la société civile professionnelle Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Piwnica et Molinié, MM. Le Prado et Parmentier...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Agen, 15 octobre 1985 que M. X..., commissionnaire chargé par la société Ferrasse d'un transport de marchandises d'Italie en France, a confié celui-ci à la société Transméca, actuellement en règlement judiciaire la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Majorations pour les mères de famille -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Piwnica et Molinié et M. Célice...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme France X..., mère de trois enfants, bénéficie depuis le 1er mai 1980 d'une pension de vieillesse du régime spécial des clercs et employés de notaires comportant une majoration...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Piwnica et Molinie et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été au service de la Société de fabrication et d'approvisionnement pour le bâtiment SFAB du 10 septembre 1976, au 7 février 1980 avec arrêt de travail dès le 18 novembre 1977, a été reconnu, en 1979, atteint de silicose professionnelle par un médecin agréé en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocats :la Société civile professionnelle Piwnica et Molinie, la Société civile professionnelle...Joint les pourvois n°s 85.60.624 et 85.60.625 en raison de leur connexité ; Sur les premiers moyens des deux pourvois, sur le deuxième moyen du pourvoi n° 85.60.624 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 85.60.625 réunis : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R.423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués...

EAUX - Distribution - Canalisations - Pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement - Servitude légale - Indemnité - Fixation -... ...Avocats :La société civile professionnelle Piwnica et Molinie et M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article L 13-13 du Code de l'Expropriation et l'article 13 du décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; Attendu, selon le premier de ces texte, que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain et que selon le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Contrat de promotion - Contrat excluant le choix des architectes et la signature exclusive des marchés... ...Avocats :La Société civile professionnelle Piwnica et Molinie, et M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1831-1 du Code civil ; Attendu que pour condamner en qualité de promoteur, la Société Auxiliaire de Constructions Immobilières S.A.C.I. à garantir la société civile immobilière " Combs-la-Ville " du paiement des indemnités allouées en réparation de malfaçons, au syndicat des copropriétaires de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Acte de la vie courante - Séjour à... ...Avocat : la Société civile professionnelle Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article L 415 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme un accident du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou l'occassion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs...