Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone

ASSOCIATION - Statuts - Nature contractuelle - Portée . ASSOCIATION - Membre - Libre choix - Limite - Dispositions statutaires ASSOCIATION... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 8 novembre 2000 d'avoir dit que M. X... était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Existence d'un différend - Différend opposant une partie à son conseil - Exclusion . PROCEDURE CIVILE - Pièces... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président Reims, 31 mars 1999, que M. Y..., qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, a demandé, au premier président, d'ordonner à M. X..., avoué et à M. Marteau, avocat, de lui remettre les pièces adverses...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Assignation selon les modalités prévues par... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par un précédent jugement du 19 novembre 1998 rendu en dernier ressort et qualifié de réputé contradictoire, le tribunal d'instance a condamné solidairement Mlle Y..., défenderesse non comparante, et trois autres débiteurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Durantie-Verbier le 1er octobre 1992 en qualité de secrétaire médicale ; qu'ayant été licenciée le 22 octobre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Indications du contrôle technique - Non-conformité du véhicule . VENTE -... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que le 10 octobre 1991, M. X... a acheté un véhicule automobile d'occasion à la société le Garage nouvelle Europe ; qu'il a assigné son vendeur, le 15 juin 1992, en désignation d'expert aux fins notamment de rechercher si le...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non-recevoir . Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard....Donne acte à Mme Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... et Mme X... ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 octobre 1997 que M. A..., exploitant agricole, a été déclaré en règlement judiciaire le 17 juin 1985 ; que le 28 mars 1987 il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Durée - Portée . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de l'entreprise Z..., aux droits de laquelle vient la société Y..., le 26 janvier 1993, en qualité d'agent de propreté ; que par lettre du 16 juillet 1996, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à son...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. RESPONSABILITE PENALE -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin - Risque exceptionnel - Dispense d'information non . PROFESSIONS... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risque graves afférents aux investigations et soins proposés et n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie-attribution - Délais de grâce . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1999, que la société Finaref a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref...