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29/01/2002 | FRANCE | N°99-21728

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2002, 99-21728


Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1603 du Code civil ;

Attendu que le 10 octobre 1991, M. X... a acheté un véhicule automobile d'occasion à la société le Garage nouvelle Europe ; qu'il a assigné son vendeur, le 15 juin 1992, en désignation d'expert aux fins notamment de rechercher si le véhicule vendu comportait des vices ; que l'expert a déposé son rapport le 17 janvier 1994 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action fondée sur les vices rédhibitoires, l

'arrêt retient que dans son assignation, M. X... s'est borné à demander une expertise et...

Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1603 du Code civil ;

Attendu que le 10 octobre 1991, M. X... a acheté un véhicule automobile d'occasion à la société le Garage nouvelle Europe ; qu'il a assigné son vendeur, le 15 juin 1992, en désignation d'expert aux fins notamment de rechercher si le véhicule vendu comportait des vices ; que l'expert a déposé son rapport le 17 janvier 1994 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action fondée sur les vices rédhibitoires, l'arrêt retient que dans son assignation, M. X... s'est borné à demander une expertise et que ce n'est qu'aux termes des conclusions du 24 février 1994 qu'il a invoqué l'existence de vices cachés ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne s'agissait pas de la garantie des vices cachés mais d'un manquement à l'obligation de délivrance du véhicule conformément aux indications du contrôle technique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-21728
Date de la décision : 29/01/2002
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Indications du contrôle technique - Non-conformité du véhicule .

VENTE - Délivrance - Inexécution - Véhicule - Indications du contrôle technique - Non-conformité du véhicule

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule non conforme aux indications du contrôle technique (non)

Manque à son obligation de délivrance, et non à la garantie des vices cachés, le vendeur qui fournit un véhicule non conforme aux indications du contrôle technique.


Références :

Code civil 1603

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05 novembre 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 jan. 2002, pourvoi n°99-21728, Bull. civ. 2002 I N° 35 p. 27
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 35 p. 27

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Sempère.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:99.21728
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