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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Forêt - Vente - Cession à un tiers des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nancy, 24 octobre 1985, que, par acte authentique du 15 janvier 1981, Mme X... a vendu un bien immobilier désigné comme une forêt au groupement forestier de Feverelle le groupement pour le prix de 70 000 francs ; qu'il était stipulé dans l'acte que l'acquéreur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que selon le dernier alinéa du premier de ces textes, en cas de maternité, les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de...

1° MINEUR - Tribunal pour enfants - Audition des parents, tuteur ou gardien - Nécessité 1° Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 1987 qui, pour vol, vols avec port d'arme et avec violences ayant entraîné la mort, les a condamnés à 16 ans d'emprisonnement chacun et a ordonné leur maintien en détention. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la valeur du risque servant au calcul du taux brut de cotisations d'accidents du travail des entreprises soumises à la tarification réelle comprend notamment les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu pendant la période triennale de référence...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Pylônes d'un téléski non Le statut des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu que pour...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Délai imparti pour statuer -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...REJET des pourvois formés par : - X... Salomon, - Y... Meyer, contre un arrêt de la 10e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 28 janvier 1987, qui dans les poursuites exercées à leur encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et celle sur les étrangers, après rejet des conclusions des prévenus, a ordonné leur maintien en détention et a renvoyé l'affaire devant le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical - Facilités accordées par... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront les facilités...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Dissolution - Liquidation - Maintien des associés dans l'indivision - Créance sociale restée impayée - Action des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1986 que la société en nom collectif X... et Y... la société, ayant pour seuls associés, Mmes X... et Y..., était locataire de locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que cette société se plaignant de troubles dans l'exploitation de son fonds de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Appréciation - Loi en vigueur à la date d'expiration du bail... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1986 que Mme Y..., devenue propriétaire dans l'immeuble sis 22, ..., d'un appartement au 5e étage et d'une chambre au 6e étage, a fait délivrer congé aux époux X..., locataires de cette chambre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Travaux concernant une partie commune - Passage dans le lot d'un... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 1987 que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans les combles d'un immeuble en copropriété, dont la toiture avait été partiellement détruite par un incendie, s'étant opposée à l'exécution des travaux de réfection en passant par son lot, le syndicat des copropriétaires a obtenu en référ...