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RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Réception - Perturbation de réception - Perturbations causées par une construction - Action en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint les pourvois n° 87-19.642 et n° 88-10.741 ;. Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° 87-19.642 et le moyen unique du pourvoi n° 88-10.741, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 novembre 1987, que plusieurs immeubles de grande hauteur, édifiés dans le quartier de la cité du Grand Parc...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger JUGEMENTS ET... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, la SCP Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 2....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant payé à Mme X..., délégué du personnel et délégué syndical, des heures de délégation pour les mois de novembre et décembre 1985 et de janvier et février 1986, l'association APEI du Bois-Mesnuls lui a demandé de justifier de l'utilisation faite desdites heures ; qu'à la suite du refus de la salariée...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 2....Sur le moyen unique : Attendu que la société Tiberghien fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Tourcoing, 9 octobre 1987 de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement d'heures de délégation qu'elle estimait avoir indûment payées à son salarié, M. X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Discrimination entre les salariés REFERE - Mesures... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre 1986, décidé que les cartes donnant accès au restaurant seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les autres...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Recherche nécessaire ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, MM. Gauzes, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 43-6 du Code de la route ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à une heure de grande affluence sur la deuxième voie d'une autoroute à quatre voies, à l'approche d'une bretelle de sortie, l'automobile de Mme A... heurta l'arrière de celle de Mme...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 1987, que Mme X..., employée depuis le 15 novembre 1960 par la société Meubles Pasquet, en qualité de secrétaire de direction, a été absente pour maladie à partir du 7 mars 1979 ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, par la caisse d'assurance...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 janvier 1989, que, dans le livre intitulé Pétain et publié par la société X..., M. Y... a indiqué que M. Z... avait participé, en 1942, à la rédaction d'un manifeste destiné à un mouvement intitulé Le Service d'ordre légionnaire le SOL ; qu'à la suite d'une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que Mme X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisée à la clinique gérée par la société SEMCS et a...

1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Excès de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 1986, que Mme X... a, à la suite de son licenciement, attrait son ancien employeur, la société RPO, devant la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, d'une autre somme à titre d'indemnité de...