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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Bénéficiaires - Personne ayant la charge d'un handicapé adulte - Handicapé placé dans un... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP, a sollicité son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Vol - Vols multiples - Question unique - Conditions VOL - Cour d'assises - Questions - Vols multiples -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 1er décembre 1989, qui, pour vol qualifié et association de malfaiteurs, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors domicilié en métropole, a été engagé à compter du 1er février 1983, en qualité de secrétaire de rédaction, par la Société de presse de la Réunion SPR, et qu'il a démissionné le 19 novembre 1984 ; qu'au motif qu'il avait immédiatement occupé un poste similaire dans une autre entreprise de presse, la SPR l'a attrait devant la...

1° TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Vuitton, Boullez..... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société des Transports Leclair et compagnie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 janvier 1987, que M. X..., au service de la société des Transports Leclair et compagnie depuis le 1er juillet 1981, en qualité de chauffeur, a fait l'objet, le 29 février 1984, d'une mesure de licenciement pour...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Faculté de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée AIDA, s'est porté caution auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB des engagements contractés par la société envers l'UCB qui lui avait accordé un prêt ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, l'UCB a assigné le 11 décembre 1986 M...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Fonds voisin - Propriété indivise - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 mai 1988, que les époux Y..., propriétaires d'une maison jouxtant celle des époux Z..., ont assigné ces derniers, qui avaient fait édifier un mur séparatif entre leurs fonds, en revendication de la propriété de la cour sur laquelle le mur avait été construit, adjacente à l'habitation des époux Y... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Fondement - Prescription... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 novembre 1986, rendu après cassation, que M. Y..., salarié de la société Diehl, a été licencié pour motif économique le 12 septembre 1979 par M. X..., syndic du règlement judiciaire dont avait été l'objet la société par jugement du 31 août 1979 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale d'une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Engagement de l'employeur à maintenir... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 avril 1979, M. X... a été licencié pour motif économique par la Société nouvelle méridionale des combustibles se prévalant d'une autorisation administrative tacite ; que, par arrêt du 16 décembre 1983, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucune autorisation tacite n'avait ét...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligations de prudence, de loyauté et d'objectivité - Propos tenus au cours d'une émission... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu que M. X..., docteur en médecine, dont la soeur, Mlle Lise X..., aurait fait l'objet, sur sa demande, d'un placement volontaire dans un établissement psychiatrique, a assigné Mme Y..., avocat au barreau de Paris et ancien conseil de sa soeur, en paiement d'un franc à titre de dommages-intérêts et a demandé des mesures de publication dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu la connexité joint les pourvois 88-45.804 à 88-45.825 ;. Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Vienne, 27 septembre 1988 et la procédure, qu'un usage s'était instauré au sein de la société Gilibert de verser aux salariés une prime de fin d'année, que la société a été déclarée en état de règlement judiciaire et que M...