La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. - page 135

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Preuve - Bulletins d'adhésion - Nom des adhérents - Défaut - Crainte de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s89-60.811 et 89-60.812 ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 10 février 1989, le tribunal d'instance de Strasbourg a débouté la société Dernières Nouvelles d'Alsace de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que cette société fait grief au...

1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Excès de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 1986, que Mme X... a, à la suite de son licenciement, attrait son ancien employeur, la société RPO, devant la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, d'une autre somme à titre d'indemnité de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission confiée à deux conseillers - Dépôt d'un rapport unique - Nécessité non... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-22 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., embauché le 22 septembre 1969 par la société Laboratoires Pfizer en qualité de magasinier et occupant en dernier lieu l'emploi d'aide-préparateur a été licencié le 25 mai 1984 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de motif réel et...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Qualification fixée par le contrat de travail - Preuve contraire - Charge... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 octobre 1987 et les pièces de la procédure que Mme X... est entrée au service de la Société des éditions magazine le 13 février 1981 en qualité de stagiaire et qu'elle est devenue attachée commerciale le 1er septembre 1981, son activité ayant toujours consisté en la prise d'annonces publicitaires à insérer dans la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que Mme X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisée à la clinique gérée par la société SEMCS et a...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 janvier 1989, que, dans le livre intitulé Pétain et publié par la société X..., M. Y... a indiqué que M. Z... avait participé, en 1942, à la rédaction d'un manifeste destiné à un mouvement intitulé Le Service d'ordre légionnaire le SOL ; qu'à la suite d'une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 1987, que Mme X..., employée depuis le 15 novembre 1960 par la société Meubles Pasquet, en qualité de secrétaire de direction, a été absente pour maladie à partir du 7 mars 1979 ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, par la caisse d'assurance...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 2....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant payé à Mme X..., délégué du personnel et délégué syndical, des heures de délégation pour les mois de novembre et décembre 1985 et de janvier et février 1986, l'association APEI du Bois-Mesnuls lui a demandé de justifier de l'utilisation faite desdites heures ; qu'à la suite du refus de la salariée...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 2....Sur le moyen unique : Attendu que la société Tiberghien fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Tourcoing, 9 octobre 1987 de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement d'heures de délégation qu'elle estimait avoir indûment payées à son salarié, M. X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Discrimination entre les salariés REFERE - Mesures... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre 1986, décidé que les cartes donnant accès au restaurant seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les autres...