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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Caisse des dépôts et consignations - Exclusion .... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.278, n° 94-60.570 et n° 94-60.580 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 94-60.278, le second moyen du pourvoi n° 94-60.570, le moyen unique du pourvoi n° 94-60.580, réunis : Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816, les articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice après l'expiration du délai - Accord antérieur des parties... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice et Blancpain....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 5 novembre 1992, que, suivant un acte sous seing privé du 1er juillet 1988, la société Intersection Voltaire Bailly Ivoba a consenti à M. X..., avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété comprenant une maison d'habitation et un terrain sous la condition suspensive du dépôt d'une...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par les articles 11 et 17.3° de la loi du 31 décembre 1971 -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 et 17.3o de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que M. X..., ancien fonctionnaire des Impôts dans la région de Toulouse, a exercé dans cette ville une activité de " consultant en fiscalité " après sa mise à la retraite en février 1992 ; qu'en novembre...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article 171 du... ...Avocat : la SCP Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X... Hicham, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 29 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Aire de stationnement non . N'est pas soumise aux dispositions de l'article... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1993, que la société Editions Jacobs, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société immobilière de la région parisienne SIRP, ayant reçu un congé tendant à la libération de deux emplacements de stationnement non visés par le bail commercial, a invoqué, pour ces emplacements, le bénéfice des...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat : la SCP Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 mars 1995, qui, sous l'accusation de vols avec arme, en état de récidive légale, et infractions connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 105, 152 et 592 du Code de procédure...

MINEUR - Juge des tutelles - Compétence territoriale - Domicile du mineur - Détermination - Domicile du tuteur - Placement de l'enfant dans le... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Noura Y... est décédée à Antony le 5 mai 1985 en laissant une fille naturelle, Gladys, née le 5 juillet 1982, à laquelle le conseil de famille, constitué par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Antony, a désigné pour tuteur M. Y..., son grand-oncle maternel, et, pour subrogée-tutrice, Mme X... ; que, le 23 mai 1986, le juge des tutelles précité s'est...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance a ouvert la procédure, subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente amiable par les débiteurs de leur immeuble, puis, cette vente étant intervenue, il a rééchelonné le paiement de l'ensemble des dettes mobilières...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer diverses sommes, en tant que civilement responsables de leur fils mineur, à M. Y..., propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie stipulée par le...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1993, que la société Office central accession au logement OCAL, propriétaire, a, le 18 juillet 1988, fait délivrer aux époux X... un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que la société OCAL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors...