La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau. - page 66

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par dispositions statutaires - Eléments de l'organisation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que, le 24 février 1994, le Conseil d'administration du Centre national d'études spatiales le CNES, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 49-1 de son règlement du personnel qui fixait l'âge de la mise à la retraite de ses agents à 65 ans, avec possibilité de report à l'âge de 68 ans, en rabaissant à 60 ans l'âge auquel le CNES pouvait mettre un...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-10.275 formé par Mme Ah Soune et n° 98-10.103, formé par la SCP X... et Y... ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...-Y... la SCP, Joseph Ah Soune, aux droits de qui se trouve sa veuve, Mme Ah Soune, a donné, pour une durée de 9 ans, à bail...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Etendue - Carence de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu qu'en 1994, la société Framatome connectors France a décidé une restructuration de ses services consistant, d'une part, à réunir la division " Optiques " à la division " Produits standards et systèmes ", d'autre part, à déplacer de Versailles à Champagne, où l'activité serait recentrée, le personnel concerné soit 21 personnes de la division...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Négligences... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boulloche, MM. Odent et Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 93-19.948 et n° 94-10.320 : Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1992, devenu irrévocable, M. X..., médecin assuré auprès de la compagnie La Paternelle et la société Clinique Saint-Nicolas, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, ont été déclarés responsables du dommage subi par Mme...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Etendue - Carence de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition de modification de leur contrat de travail consistant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Contestations consécutives au paiement ou à la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2002, que le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Adhésion d'un syndicat - Application pour la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que le personnel du Crédit agricole était régi par une convention collective signée le 1er juillet 1966 par la Fédération nationale du Crédit agricole FNACA, d'une part, les syndicats CGT, CFDT, FGSOA, CGC et FO, d'autre part ; que les syndicats CFTC et SNIACAM y avaient adhéré ultérieurement ; que, le 31 mars 1985, la FNACA a régulièrement dénonc...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard arrêts nos 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-06.006, 99-60.007, 99-60.008 et 99-60.012 ; Donne acte de ce que le cabinet Loiselet et Daigremont vient aux droits du cabinet 1 + 1 consultants Bazin en tant que représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides des Ternes ; Donne acte au syndicat des copropriétaires Les...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Hémery, Hennuyer, Mme Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard arrêts nos 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.212 et n° 98-60.217 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n° 98-60.212 en ce qu'il est formé contre le jugement du 21 mai 1996 : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 février 1998 contre la décision...