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668 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 03-12034

...Avocats : la SCP Gatineau, Me Foussard.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 10 juin 1958 - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères - Article 7 § 1 - Droit de se prévaloir des règles matérielles du droit français de l'arbitrage international - Portée. ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Principe de validité - Portée La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2005, 04-40193

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante - Caractérisation - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture du travail - Exclusion - Cas - Situation contraignante - Défaut - Applications diverses EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Chômage partiel - Cas - Situation contraignante - Grève - Condition Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 04-13187

...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent.... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Action en justice exercée contre l'assuré - Action introduite par demande additionnelle. ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2005, 03-15223

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Validité - Conditions - Acceptation des délais régulièrement accordés - Acceptation implicite - Caractérisation - Applications diverses. ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Irrégularité - Cas - Défaut de notification des prorogations de délai - Renonciation à s'en prévaloir - Caractérisation - Applications diverses Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter un recours en annulation contre une sentence arbitrale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2005, 04-15046

...Avocats : la SCP Gatineau, Me Brouchot.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions. Doit être intégrée dès l'origine dans un marché à forfait, la pose de garde-corps indispensables à la sécurité. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 mars 2004, la SCI Les Collines de Bregille, maître d'ouvrage, a chargé la société Entreprise Invernizzi de la réalisation d'un ouvrage composé de trois bâtiments, tous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2005, 03-30741

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Particuliers assurant l'exécution de services de transports scolaires confiés par un conseil général - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Applications diverses - Particuliers assurant l'exécution de services de transports scolaires confiés par un conseil général - Condition Les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2005, 03-13891

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre. VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série. ...AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 2005, 03-30718

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités de frais professionnels - Conditions - Détermination. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Indemnités de frais professionnels - Existence d'une décision implicite de l'URSSAF exonérant une société du paiement des cotisations sociales - Portée N'établit pas l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF l'exonérant du paiement de cotisations sociales sur des indemnités de frais professionnels, la société qui se borne à invoquer le fait que, lors d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2005, 03-17875

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... VENTE - Vendeur - Responsabilité - Vente d'un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Obligation de police administrative de remise en état des lieux - Violation - Effets - Engagement de la responsabilité délictuelle du vendeur à l'égard de l'acquéreur. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Travaux de dépollution - Charge RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 04-60.020 et suivants

...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent, Me de Nervo.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Retrait d'affiliation - Effet. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Bénéfice - Exclusion - Retrait d'affiliation Le retrait de l'affiliation décidé par une confédération représentative au plan national laissant le syndicat qui en bénéficiait dépourvu du bénéfice de la représentativité par affiliation, son octroi à un autre syndicat a pour effet de permettre à ce dernier d'exercer tous les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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