La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau. - page 66

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Avocat : la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003 d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Perception - Président du conseil d'administration - Dividendes ou acomptes sur... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 232-12 du Code de commerce ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1994 au 30 avril 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 02-21.251 et K 03-10.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2001, que la société HLM habitation la société HLM a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé de la...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Nécessité. Dès lors qu'elle constate la nullité... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu, selon...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Fraction inutilisée d'une ouverture de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000 que la société Launet, qui avait exécuté les travaux de construction que lui avait confiés la société Construction et études appliquées, pour le compte de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Retrait... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : EN PRESENCE : 1 / de la Fédération nationale des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer CGT, dont le siège est Case 56, ..., 2 / de la Fédération des cheminots CFDT, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Vente d'un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Obligation de police... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2003, que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir SCAEL a acquis de la société Hydro Agri France, venant aux droits de la société Norsk Hydro azote et devenue société Yara France, un terrain...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités de frais professionnels - Conditions - Détermination. SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Laitière de Pontivy les indemnités de frais professionnels versées à des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 novembre 2002 rendu sur renvoi après cassation CIV...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre 1997 au 30 juin 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par le Conseil général du Lot, notamment les sommes versées à des particuliers chargés...