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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau.

665 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 03-12034

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 10 juin 1958 - Reconnaissance et exécution des... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Foussard....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que la copropriété maritime Jules AQ... et divers autres demandeurs, ci-après la copropriété Jules AQ... propriétaires du navire "Tag Heuer" ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, pour obtenir l'indemnisation des conséquences d'une avarie, la sociét...

France | 07/06/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2005, 04-40193

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-40193 à U 04-40237 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'une grève a été décidée le 8 novembre 2001 dans l'établissement de Saint Fons de la société Atofina pour s'opposer aux suppressions d'emploi prévues par un plan de restructuration ; que l'employeur a fermé l'atelier de production et...

France | 30/09/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 04-13187

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63, 65 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2005, 03-15223

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Validité - Conditions - Acceptation des délais régulièrement... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant contrat du 8 août 1994, la société anglaise Trafalgar house construction international limited THCIL, devenue Kvaerner international construction limited KCIL puis Skanska, s'est vue confier des travaux de génie civil, d'électricité, de plomberie et de mécanique en...

France | 06/07/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2005, 04-15046

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions. Doit être intégrée... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 mars 2004, la SCI Les Collines de Bregille, maître d'ouvrage, a chargé la société Entreprise Invernizzi de la réalisation d'un ouvrage composé de trois bâtiments, tous corps d'état, selon marché à forfait ; que la livraison étant intervenue avec retard, la sociét...

France | 08/06/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2005, 03-30741

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre 1997 au 30 juin 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par le Conseil général du Lot, notamment les sommes versées à des particuliers chargés...

France | 31/05/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2005, 03-13891

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 novembre 2002 rendu sur renvoi après cassation CIV...

France | 11/05/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 2005, 03-30718

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités de frais professionnels - Conditions - Détermination. SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Laitière de Pontivy les indemnités de frais professionnels versées à des...

France | 19/04/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2005, 03-17875

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Vente d'un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Obligation de police... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2003, que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir SCAEL a acquis de la société Hydro Agri France, venant aux droits de la société Norsk Hydro azote et devenue société Yara France, un terrain...

France | 16/03/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 04-60.020 et suivants

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Retrait... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : EN PRESENCE : 1 / de la Fédération nationale des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer CGT, dont le siège est Case 56, ..., 2 / de la Fédération des cheminots CFDT, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération...

France | 15/12/2004 | Chambre sociale
 
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