La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau. - page 2

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre légal de délégués - Confédération et organisations syndicales affiliées .... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que PRO-BTP est une association de gestion du personnel des caisses de retraites du bâtiment et travaux pubilcs, qui n'a pas de personnel propre et dispose de celui qui lui est affecté par les différentes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Article 616 du Code civil local - Application - Loi du 19... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Automobiles Peugeot fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mulhouse, 25 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., sa salariée, une somme à titre d'indemnité complémentaire pour la journée d'absence du 21 février 1997 par application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Clause la... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu que M. X..., chef chauffeur au service de la société Colirail depuis février 1993, a été licencié en raison de son " refus des nouveaux horaires proposés compte tenu d'une nouvelle organisation " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition .... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu que par requête en date du 17 mai 1999 la société Eurest France a saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne aux fins de contester la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour le site de l'établissement de Cadarache par l'Union locale des syndicats CGT d'Aix-en-Provence et région ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Parties intéressées - Avertissement -... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a désigné, le 14 décembre 1984, M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Viriat de la société Jean Lefebvre Sud-Est ; que le 24 août 2000 l'Union syndicale CGT Rhône a prétendu remplacer M. X... par M. Y... puis M. Z... ; que l'Union départementale CGT de l'Ain ayant confirmé le 18...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Appréciation - Critères . CONTRAT... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Rexam Reboul a engagé le 30 août 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le comité d'entreprise de la société a fait assigner la société aux fins de voir déclarer nulle la procédure engagée ; Attendu que la société Rexam Reboul fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 20 février 2000 d'avoir dit bien fondée la demande du comité d'entreprise portant...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action publique - Prescription - Point de départ - Réception de la dénonciation par l'autorité compétente.... ...Avocat : la SCP Gatineau....CASSATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur la plainte de Jean-Claude X... contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé l'ordonnance portant refus d'informer et ordonné au...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du personnel des... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu que Mme X... a été embauchée le 18 novembre 1987 en qualité de psychomotricienne par la CPAM du Val-de-Marne et mise à la disposition du Centre médico psycho-pédagogique CMPP de Choisy-le-Roi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à voir prendre en compte son ancienneté, reconnaître sa qualité de cadre et voir appliquer la Convention collective nationale du personnel des organismes...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Délégation de paiement - Travaux... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juillet 2000, que la société Salaca, maître de l'ouvrage, a chargé de l'exécution du lot voies et réseaux divers ", dans les travaux d'extension de son centre commercial la société ETP 33, représentée par M. X..., depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité la réalisation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Prise... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite maximale de six...