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1° COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale - Procédure antérieure aux débats... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jacky, - Z... Bernard, contre un arrêt du 21 mai 1987 de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, qui pour assassinat les a condamnés à 20 ans de réclusion criminelle chacun. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Accord d'entreprise - Aménagement sur un cycle de plusieurs... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 11-1 de l'accord collectif du 23 décembre 1981 ; Attendu que selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985, le 23 décembre 1981, le Commissariat à l'énergie atomique CEA et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, sans modification du...

CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Règlement judiciaire du débiteur - Créancier gagiste - Propositions concordataires - Avertissement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Brasseries Cordonnier s'est rendue caution, ainsi que M. X... et Mme Z..., d'un prêt consenti par la Banque de l'union européenne à la société " Les Routiers ", qui n'a pas remboursé ce prêt et a été mise en règlement judiciaire ; que la société Cordonnier...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt la veille de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux époux Z..., de n'avoir pas rejeté des débats les conclusions que ceux-ci avaient déposées la veille de l'ordonnance de clôture et d'avoir ainsi violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions litigieuses ne...

SAISIES - Saisie immobilière - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union...

RECUSATION - Causes - Prud'hommes - Avis écrit dans l'affaire - Avis dans un procès-verbal d'enquête sur la véracité d'un témoignage... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 518-1-4 du Code du travail ; Attendu que les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le litige opposant Mme Amara à son employeur, la société à responsabilité limitée " Cabinet Dominique ", les membres du bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes ont...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Redressement judiciaire - Société - Siège social - Changement - Fraude aux... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 1986, le tribunal de commerce de Vire, par jugement du 15 avril 1986, a ouvert d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB qui exerçait son activité principale dans le ressort...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Obligations particulières imposées aux arbitres - Clauses expresses et précises de l'acte de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et notamment leur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt SAGE a demandé au cabinet d'expertise Oumouroff d'étudier une restructuration de certains services et l'introduction dans son entrepôt de l'Ile Saint-Denis d'équipements...