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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Compétence - Etendue... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un de ses salariés, victime d'un accident du travail, s'étant vu attribuer une rente au taux de 30 %, la société Tredi a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie communication du rapport médical d'évaluation de l'incapacit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Définition . PRUD'HOMMES... ...Avocat : la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant relevé appel d'une décision prud'homale qui rejetait ses demandes contre son employeur, la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire le 29 janvier 1996, en subordonnant la reprise de l'instance par l'appelante au dépôt de ses conclusions au fond ; que l'arrêt attaqué a constaté la péremption de l'instance d'appel ; Attendu que la salariée fait...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Décision de la commission d'indemnisation des victimes... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu que la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la...

1° AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat - Preuve. 1° Le contrat d'agent commercial est consensuel et peut être prouvé... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joint les pourvois n° 98-22.541 et n° 98-22.536 ; Sur les moyens uniques, pris en leurs premières et deuxièmes branches, des deux pourvois, troisième branche du pourvoi n° 98-22.536 et quatrième branche du pourvoi n° 98-22.541 : Attendu que la société Valentin Leroy et la société Porthault reprochent à l'arrêt déféré Paris, 10 septembre...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre... ...Avocat : la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement...

PRESSE - Diffamation et injures - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1999, rendu en matière de référé, qu'en juillet 1998, MM. B..., C..., E..., D... et Mme A..., copropriétaires de la résidence F... à Sainte-Maxime, membres de l'Association Z..., ont diffusé aux copropriétaires de cette résidence une lettre circulaire les invitant à ne pas renouveler le mandat du syndic de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Conditions - Loi du 5 juillet 1985non... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Fautes ayant concouru... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP...Donne acte au syndicat des copropriétaires de La Tour du Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cossuta and associates et la société BET Weikopf et Pickworth ; Met hors de cause la SMABTP et la société Gesfit ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1203 du Code civil...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Existence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'après minuit, M. X... a pénétré sans effraction mais " de force " au domicile de sa concubine...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Ayants droit - Décès de leur auteur en cours d'instance - Etendue des droits des... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2000, que le 4 mars 1991, Mme X..., caissière dans un cinéma, a été blessée pendant son travail, lors d'une attaque à main armée dont les auteurs n'ont pas été identifiés ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui a accueilli sa demande d'indemnisation ; que Mme X... étant décédée...