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ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée pour la période entre l'assignation et la date de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, qu'en juin 1986, la société Argent or change AOC, a fait installer dans ses locaux un système d'alarme par la société Pacte Sécurité ; qu'à la suite d'un cambriolage ayant révélé l'inefficacité du système...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte des reprises d'instance à l'égard de Mme Albert X... et de Mme Anne-Marie A... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action civile ; que...

1° ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat aléatoire - Aléa - Absence - Sanction - Nullité - Nullité relative -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Blanc...Donne acte à la société Axa Global Risks de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-16.306 formé par le Groupement français d'assurances et la société Berthouly, et n° 97-16.800 formé par l'Union des assurances de Paris et la société Screg ; Attendu que la société civile...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Activité accomplie dans l'exercice... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des instances n° N 01-15.471 et n° P 01-15.472s ; Sur les moyens des deux pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont énoncés en termes identiques : Attendu qu'à la suite d'un accident...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Fabricant - Produit nouveau - Usage dans des conditions spécifiques. CONTRAT... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 4 juin 2002, 25 octobre 1994 et 10 juillet 1996, que la société Port Leucate nature, venant aux droits de la société SEGESPAR Immobilier...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Nicolay et de...REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, Z... Alain, Y... Hervé, X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...ANNULATION sur les pourvois formés par : - X... Paul, - Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 16 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicides et blessures involontaires et qui a prononc...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n°s 1 et 2 M. Blondel arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mars 2000, statuant sur renvoi de cassation Civil III, 30 septembre 1998, n° 1398 D que la société Delli Zotti, devenue la société GSM, a chargé de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n°s 1 et 2 M. Blondel arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n°s 1 et 2 M. Blondel arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance...