| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-42911
PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Licenciement -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 1999, que Mme Y... a été embauchée le 24 octobre 1983 par l'IME de X..., en qualité d'agent d'entretien-aide-soignante ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 21 juillet 1997, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 19 décembre 1997 ; qu'après avoir été, le 5 janvier 1998, à l'issue de la visite...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2001, 97-04139
APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de l'absence de pouvoir spécial du mandataire .... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Cofica ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 juin 1997, que dans le cadre d'une procédure de surendettement un tribunal d'instance a fixé la créance de la société Cofica à une certaine somme ; que la société Neuilly contentieux a interjeté appel pour le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2001, 99-42302
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Razel Pico Sud depuis 1974 en qualité de menuisier, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Razel Pico Sud fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 1999 d'avoir dit que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2001, 99-42476
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Rupture - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1966 par la société IBM France, a été rompu selon un protocole de résiliation conventionnelle en date du 30 septembre 1993 ; que le salarié qui lors de la rupture était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, a saisi le 16 avril 1996 la juridiction prud'homale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2001, 99-16852
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Stationnement dans le parking souterrain d'une... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le feu a été mis au véhicule de Mlle X..., stationné dans le parking...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2001, 99-11996
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société de distribution d'eau intercommunale SDEI est délégataire du service de distribution d'eau potable sur le territoire du syndicat intercommunal des eaux de Rhône-Loire-Nord, en vertu d'un contrat d'affermage du 30 août 1993, autorisé par délibération du...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, 01-03274
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Association - Projet d'édification d'une oeuvre d'art - Abandon - Litige avec les auteurs... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu l'expédition du jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demande de M. et Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'abandon du projet d'édification d'une oeuvre d'art sur une place publique de Reims, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2002, 99-21444
VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - OEuvre exécutée en brevet par un tiers - Authentification... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que lors de la vente publique du 29 septembre 1993 dirigée par M. Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un " tableau piège " intitulé " Mon petit déjeuner 1972 ", présenté au catalogue comme étant l'oeuvre de Daniel Z... ; que faisant valoir qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 2002, 00-70146
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Domaine d'application -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France ASF fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mai 2000, n° 10 de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à M. X..., locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 2002, 01-70076
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Présomption d'acquiescement de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation n'est pas suspensif, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la sociét...