La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 34

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Modification des modalités de remboursement d'un emprunt non . PRET - Prêt d'argent -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont obtenu le 17 juillet 1984 un prêt...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Faute lourde - Société de télésurveillance - Contrat - Obligations - Alerte des responsables du magasin... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 17 octobre 1995, que M. X... a conclu avec la société Brink's un contrat de télésurveillance de son magasin ; que, dans la nuit du 19 au 20 mars 1989, le système d'alarme a fonctionné à deux reprises, provoquant trois interventions de la société Brink's, sans qu'en ait été avisé M...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Société - Société anonyme - Directeur du personnel - Condition . CASSATION -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Responsabilité pénale - Personne autre que le chef d'entreprise - Conditions. 1° Le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Eduardo, - la société Sietam Industries, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 novembre 1995, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Demande... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Donne acte à la société CALIF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., née Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Crédit à l'industrie française CALIF, a consenti à Mme X..., en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt garanti par un nantissement sur celui-ci, l'emprunteuse ayant délégu...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Expiration - Date - Installation du conseil de prud'hommes . Il résulte de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-41.685 et93-41.686 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Valenciennes, 4 février 1993, que M. X..., délégué du personnel suppléant, et M. Y..., membre suppléant du comité d'établissement de la société Sollac la société, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Mesures propres à les faire cesser - Appréciation souveraine . PROPRIETE - Voisinage -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 novembre 1995, que la société Hôtel du parc la société a installé dans son établissement un système de pompe à chaleur en prélevant de l'eau par forage à 70 m de profondeur et en la rejetant dans un puits de 4 m de fond ; que son voisin, Mme X..., exposant que son...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Locataire de l'appartement. Le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 18 novembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, constitue un travail effectif, et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1982 par le comit...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Demande - Demande présentée au tribunal - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d'appel .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...