Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

346 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2005, 02-18512

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Office du juge - Portée. ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Office du juge - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Nullité - Caractérisation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Arbitre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-16677

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard.... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - Effets - Etendue - Office du juge. La cour d'appel, saisie d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du Conseil de la concurrence validant une procédure d'enquête et infligeant des sanctions à des entreprises en raison de pratiques contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2005, 03-30709

...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Exception en matière civile - Disposition formelle d'une loi nouvelle - Portée. VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Applications diverses - Option d'achat d'actions SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Plan d'options sur actions - Option octroyée au salarié - Exercice - Effets - Loi applicable CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime ou gratification liée aux résultats de l'entreprise - Plans d'options...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2005, 04-46441

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord d'entreprise comportant des dispositions salariales - Erreur matérielle - Appréciation par le juge de la disposition convenue entre les signataires de l'accord - Conditions - Détermination. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Rectification - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 04-60449

...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Pouvoirs des juges. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Contrôle du juge - Etendue - Détermination La représentativité d'un syndicat non affilié à une organisation représentative au plan national qui prétend à l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés du premier tour, doit être appréciée par le juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, 04-47265

...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Défaut - Applications diverses - Maintien de la rémunération après la réduction légale du temps de travail. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Accord du salarié - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la durée de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2005, 03-19677

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Exclusion - Cas - Transfert effectué par un service mobile d'urgence et de réanimation. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Frais de transport - Transfert - Financement - Budget de fonctionnement - Prise en charge par le centre hospitalier - Nécessité SANTE PUBLIQUE - Etablissement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2005, 04-10242

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Odent.... PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires non. COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Demande en justice - Publication non Une cour d'appel retient à bon droit que l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une assemblée générale de copropriétaires n'est pas soumise à la publicité foncière prévue par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2005, 01-18039

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton arrêt n° 1, Me... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude non. Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un immeuble d'habitation. Dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2005, 03-13062

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton arrêt n° 1, Me... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude non. Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un immeuble d'habitation. Dès lors...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.