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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 95-21907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-21907
Numéro NOR : JURITEXT000007041284 ?
Numéro d'affaire : 95-21907
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1997-12-02;95.21907 ?

Analyses :

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Faute lourde - Société de télésurveillance - Contrat - Obligations - Alerte des responsables du magasin - Condition substantielle - Stipulation expresse - Manquement.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Société de télésurveillance - Contrat - Obligations - Alerte des responsables du magasin - Condition substantielle - Stipulation expresse - Manquement - Faute lourde.

Ayant relevé que l'obligation faite à une société de télésurveillance, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause expresse, de sorte qu'elle en constituait une des conditions substantielles, destinée à renforcer l'efficacité de la surveillance en provoquant la venue immédiate des responsables du magasin et en leur permettant de prendre sans délai toutes les dispositions utiles à la préservation de leurs biens, une cour d'appel peut, dès lors, décider que le manquement à cette obligation constituait une faute lourde engageant la responsabilité de la société.


Texte :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 octobre 1995), que M. X... a conclu avec la société Brink's un contrat de télésurveillance de son magasin ; que, dans la nuit du 19 au 20 mars 1989, le système d'alarme a fonctionné à deux reprises, provoquant trois interventions de la société Brink's, sans qu'en ait été avisé M. X... ; qu'un vol de bijoux ayant été perpétré dans le magasin, M. X... a réclamé à la société Brink's et à la compagnie d'assurances UAP des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Brink's, alors qu'en l'état d'une convention limitant la responsabilité de celle-ci à la seule commission d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pu retenir sa responsabilité en raison du défaut d'avertissement de son abonné, sans violer les articles 1134, 1147 et 1150 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'obligation faite à la société Brink's, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause expresse, de sorte qu'elle en constituait une des conditions substantielles, destinée à renforcer l'efficacité de la surveillance en provoquant la venue immédiate des responsables du magasin et en leur permettant de prendre sans délai toutes les dispositions utiles à la préservation de leurs biens ; que la cour d'appel a, dès lors, pu décider que le manquement constaté constituait une faute lourde engageant la responsabilité de la société Brink's ; que le grief n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 octobre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 décembre 1997, pourvoi n°95-21907, Bull. civ. 1997 I N° 349 p. 236
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 349 p. 236
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Bénas.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/12/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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