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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Vente apparente - Preuve - Appréciation souveraine * IMPOTS... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent et M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Colmar, 13 février 1985, que, par acte du 24 décembre 1980, Mlle X... a vendu sa maison d'habitation à Mme Y... ; que l'administration des Impôts, considérant que cet acte dissimulait une donation, a notifié à Mme Y... un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Engagement de l'employeur à accorder certains... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-45.593 et 83-45.592 ; . Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles Gamex reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rennes, 15...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond *... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Douai, 30 octobre 1984 et 10 juillet 1985, que Mme Mireille X., a donné naissance, le 28 juin 1979, à une enfant prénommée Audrey, Corinne, Aline, qui a été déclarée sur les registres de l'état civil avec l'indication du nom du mari de la mère, M. Pierre X. ; que l'enfant a été reconnue le 18 janvier 1983 par M. Jean Y. qui a saisi le tribunal de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Catégorie C - Conducteurs âgés de 18 à 21 ans - Validité - Conditions - Certificat d'aptitude... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent et M. Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : . Attendu que, le 23 octobre 1980, M. X..., qui était âgé de 18 ans et titulaire du permis C lui permettant, aux termes des articles R. 124 et R. 125 du Code de la route, de conduire des camions d'un poids allant jusqu'à 19 tonnes, traversait une agglomération au volant de son véhicule...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Document publicitaire - Responsabilité pénale - Distributeur 1° Toute... ...Avocat :Mme Baraduc-Bénabent...IRRECEVABILITE et ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi commun formé par : - X... Alain, - la société anonyme Havas-Voyages Rhône-Alpes, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1985 qui, pour infractions à la publicité des prix, a condamné le prévenu à une amende de 2 000 francs avec sursis, et a statué sur les réparations civiles, déclarant par ailleurs irrecevable l'appel formé par...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Attribution en exécution d'une décision judiciaire - Décision infirmée sur... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 septembre 1973, Georges X..., chef des ventes à la société ATAL, qui effectuait un déplacement en Tunisie pour le compte de son employeur, a été trouvé noyé dans la piscine de l'hôtel où il était descendu ; que la caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle il était affilié, a refusé d'admettre le caractère professionnel de cet accident ; que Mme X... a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Incertitude commune des parties sur l'authenticité... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Boullez...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement reconnue, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler cette vente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité - Contrat... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Barbey et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'une convention de concession passée en 1965, et à laquelle était annexée un cahier des charges, la ville de Nemours a concédé à la Société d'économie mixte pour l'équipement de la Seine-et-Marne la SEM l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par... ...Avocat :Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie Air Inter à payer à M. X..., membre du comité d'entreprise, des heures de délégation qu'il avait consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel, à la préparation des réunions du comité, aux motifs qu'il n'était pas contesté que, de 1976 à 1980, les membres du...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Clause... ...Avocats : Mme Baraduc-Benabent et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Régis, - Y... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, en date du 12 février 1986, qui, pour homicide et blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000...