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STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Repos et congés - Temps de repos - Définition . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance et appelé en intervention le Syndicat maritime Nord CFDT, aux fins notamment d'annulation du protocole d'accord d'entreprise signé le 22 avril 1996, par la société et le Syndicat maritime Nord CFDT, en ce...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou modification - Demande de mainlevée partielle - Juge d'instruction - Délai imparti pour... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la ladite cour d'appel, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a constaté la mainlevée de plein droit de deux obligations du contrôle judiciaire imposées à ce dernier. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Requête en... ...Avocat : M. de Nervo....Attendu que, suite à un ravalement d'immeuble mal exécuté, la société Beneix Leclerc, ci-après Beneix, par arrêt du 11 octobre 1995, a été condamnée à indemnité pour 450 201 francs, valeur octobre 1989 ; qu'un arrêt du 25 mars 1999, constatant qu'elle avait été couverte par son assureur pour 292 448,15 francs, a admis son action récursoire contre la société BPC, sous-traitante en liquidation, et condamné Axa, assureur de cette dernière...

1° ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Discipline - Cour d'appel - Partie - Commissaire du Gouvernement - Substitution par le procureur général -... ...Avocat : M. de Nervo....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., administrateur judiciaire, a été poursuivi devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires qui a prononcé à son encontre la sanction de la radiation et l'a suspendu provisoirement de ses fonctions ; que la cour d'appel a annulé la décision de la Commission, a sursis à statuer sur les faits disciplinairement reprochés à M. X... jusqu'à ce qu'il...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Avis d'interruption - Envoi à la Caisse - Preuve - Appréciation... ...Avocat : M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail pour la période du 19 avril au 10 mai 1999, puis de deux prolongations successives pour la période du 11 mai au 4 juin 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 11 mai au 25 mai 1999, au motif que le premier avis de prolongation d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Recours contre l'assureur - Privation - Fait de la victime -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 21 décembre 1987, Mme X..., alors âgée de 54 ans, était victime d'un accident de circulation dont la responsabilité incombait à un tiers assuré par la société Nationale Suisse ; qu'une transaction intervenait courant 1990 entre l'assureur et la victime aux termes de laquelle une somme de 28 000 francs était versée à cette dernière au...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Clause - Inopposabilité à l'assureur de toute reconnaissance de responsabilité - Portée . ASSURANCE... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la...Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu que lorsque, en application de ce texte, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut produire aucun...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Fictivité - Associé... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., Mme Y... et M. Y... ont constitué, le 14 décembre 1988, la société Garaude production investissements société GPI qui est devenue actionnaire de la société Z... ; que la société GPI a été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1994, converti en liquidation judiciaire le 10 mars 1995, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a demand...

PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Convention ou... ...Avocat : M. de Nervo....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-41.117, 00-41.118, 00-41.119, 00-41.120, 00-41.121 et 00-41.122 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes Z..., B..., C..., X..., Y... et M. A..., employés au sein de la maison de santé médicale et de cure de Haslach, qui est la propriété de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants droit - Préjudice économique -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, ayant été tué dans un accident de la circulation, la SNCF a sollicité le remboursement de ses prestations par la société Transports Leblanc et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances MMA, tenues de réparer le dommage ; que la cour d'appel a débouté la SNCF de ses demandes ; Sur le...