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1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Action en justice - Qualité - SACEM - Protection des droits d'auteur - OEuvres appartenant à son... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen : Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, ainsi que le syndic de la liquidation de ses biens, reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 janvier 1985 d'avoir rejeté leur demande en référé tendant à la mainlevée et subsidiairement au cantonnement d'une saisie-contrefaçon pratiquée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit : . Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Absence de consentement du voisin - Démolition - Demande -... ...Avocat :M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 février 1984, qu'à la suite de la construction par son voisin, M. Y..., d'un contre-mur adossé au mur mitoyen de leurs propriétés Mme X... a réclamé la destruction du contre-mur et la construction d'un mur mitoyen neuf ; Attendu que Mme X... fait grief aux juges du fond de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, " que, d'une part, nul ne peut être...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Réduction exceptionnelle loi du 3 août 1981 - Conditions - Salariés susceptibles d'y... ...Avocat :M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre d'assistance comptable et financière ayant pratiqué sur les cotisations de sécurité sociale dues au titre de trois salariés embauchés après le 30 novembre 1981, les allègements prévus par l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, l'URSSAF a opéré un redressement sur le fondement de l'article 1er du décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981, limitant le bénéfice de ces...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Dommage - Réparation - Contribution de l'Etat - Prise en charge intégrale -... ...Avocat :M. Ryziger ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 14 novembre 1984 a condamné la ville de Vierzon à indemniser Mme X... du préjudice causé lors d'une manifestation consécutive au déroulement d'un festival " musical " dit " Pulsar 1980 ", et a décidé que l'Etat garantirait la ville pour moitié ; Attendu que la ville prétend, d'une part, que pour retenir sa responsabilité, l'arrêt attaqué se...

1° CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dettes nées postérieurement au décès de la caution 1° C'est à... ...Avocats :M. Ryziger et Mme Baraduc-Benabent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1984 que, par un acte du 14 janvier 1976, M. Marcel X... s'est porté caution des obligations de la société Martin et Cie envers la société Cofincau-Compagnie française de caution société Cofincau, qu'après le décès de M. Marcel X..., survenu le 11 octobre 1980, la société Martin et Cie a été mise en...

COMMERçANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Radiation - Défaut - Portée - Présomption de continuation d'exploitation du fonds... ...Avocat :M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juin 1985, qu'après avoir constitué avec Mme Y... une société en participation pour l'exploitation d'un salon de coiffure et s'être fait immatriculer à ce titre au registre du commerce le 13 avril 1973, Mme X... a quitté le territoire métropolitain en juillet de la même année pour fixer son domicile à la Martinique, Mme Y... poursuivant seule l'exploitation du salon de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'autorisation de cumul - Autorisation exigible à la date d'effet du... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 1985, que les consorts Y... ont donné à bail en 1965 un domaine rural aux époux X... qui ont, par la suite, pris en location d'autres terrains appartenant à d'autres bailleurs ; que, par acte des 18 et 26 février 1982, les consorts Y... ont signifié aux époux X... un congé pour le 1er septembre 1983 avec refus de renouveler le bail...

1° CONTREFAçON - Action civile - Recevabilité - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM * ACTION CIVILE -... ...Avocats : M. Ryziger et la Société civile professionnelle Riché, Blondel et Thomas-Raquin....REJET du pourvoi formé par : - X... Yvan et la société anonyme La Brocherie, assistée de son syndic, contre un arrêt du 23 octobre 1984 de la Cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a déclaré la société La Brocherie civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR Vu les...

PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats judiciaires - Reproduction fidèle et de bonne foi - Conditions Au sens de l'article 41 alinéa 3... ...Avocats : M. Ryziger et la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - P... et la Société " Le M... de P... ", contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 27 mars 1985 qui, dans les poursuites engagées pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la requête de S..., a annulé le jugement entrepris, et évoquant, a déclaré que le compte rendu incriminé ne bénéficiait pas de...