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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir tuilier du Nord a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé le matériel livré par la société Oldahm-France ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué le matériel ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocat :M. Ryziger ....Attendu que l'arrêt attaqué Poitiers, 23 octobre 1985 a condamné solidairement MM. Pierre et Marcel X..., le premier en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Saintonge Bâtiment, en liquidation des biens, le second comme dirigeant de fait de celle-ci, à payer au syndic une partie des dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; . Sur le premier moyen, pris en ses deux...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Investissement - Investissement en France -... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, 3e chambre, en date du 19 décembre 1984, laquelle statuant sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'investissements irréguliers en France de fonds en provenance de l'étranger, et l'a, pour cette infraction cambiaire, condamné après octroi des circonstances atténuantes à verser à l'administration des Douanes...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement... ...Avocat :M. Ryziger...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 janvier 1987 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142-2, 148-6 et de l'article 148-8 du...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Obtention par un salarié de commandes d'un client de l'employeur -... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Le Bret et de Lanouvelle...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., agissant au nom de la société Nyer et Seh, a vendu, le 27 février 1981, 6 000 tonnes de drêches de brasserie moyennant un courtage convenu de quatre francs par tonne, que dans les jours qui suivirent M. X... vendit pour son compte personnel et pour le compte du même vendeur au même acheteur 18 000 tonnes de drêches de brasserie...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Produit de la location - Abandon à la commune - Majorité requise - Propriétaire indivis *... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le second moyen : Vu l'article 815 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976, ensemble l'article 4 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mai 1985, rendu sur renvoi après cassation, que les communes de Kirviller et de...

1° PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité -... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : . Attendu que M. et Mme X..., locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence appartenant à la société Total, aux droits de laquelle se trouve la compagnie française de distribution et de raffinage, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Collaboration régulière et permanente à une publication périodique - Nécessité * PRESSE -... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mlle X..., engagée en 1979 comme rédactrice du journal d'annonces gratuites " Bonjour chez vous ", publié par la société SODICOM, dont elle était devenue en même temps actionnaire, se vit confirmer son embauchage par un échange de lettres...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Avertissement - Motivation - Constatations suffisantes... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Waquet ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail : . Attendu que M. X..., employé par la Société économique de Rennes au supermarché Stoc de Saint-Lô, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir refusé une modification d'horaire ; qu'il a été convoqué à deux reprises à un entretien préalable auquel il a refusé de participer en raison de la présence, au côté du...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Créance - Contestation - Compétence En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu que pour rejeter les conclusions des époux X..., qui soutenaient avoir remboursé en partie le prêt...