Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-41079

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84-41079
Numéro NOR : JURITEXT000007019055 ?
Numéro d'affaire : 84-41079
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1987-03-12;84.41079 ?

Analyses :

1° PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité - Conditions.

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité - Conditions * TRAVAIL REGLEMENTATION - Salaire - Heures supplémentaires * TRAVAIL REGLEMENTATION - Indemnité compensatrice - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Heures supplémentaires * CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Heures supplémentaires - Gérant de station-service - Contrat imposant l'ouverture de la station-service au-delà de la durée légale de travail - Gérant ayant la possibilité de se faire remplacer * GERANT - Heures supplémentaire.

1° Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté les locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, dès lors que les juges du fond ont retenu qu'aux termes du contrat conclu entre les parties, si les locataires-gérants étaient tenus sur le plan commercial à un certain nombre d'obligations, notamment d'exploiter conformément aux usages de la profession le fonds de commerce loué, ils restaient maîtres de fixer librement et sans être tenus de soumettre à l'agrément de l'entreprise bailleresse, l'organisation de leur propre travail notamment quant aux heures de présence et aux périodes de repos ou de congé, ayant par exemple la possibilité d'engager du personnel .

2° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service.

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Dépendance économique * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Sécurité sociale - Assujettissement * SECURITE SOCIALE - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant non salarié - Assujettissement * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce.

2° Les gérants de stations-service doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, dès lors que leur activité entre dans les prévisions de l'article L. 781-1. 2° du Code du travail ; l'employeur sur lequel cette obligation pèse au premier chef ne saurait totalement s'exonérer de la faute résultant de son abstention en invoquant les initiatives que les intéressés ont prises ou auraient pu prendre pour en pallier les conséquences. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter les locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux du fait de leur non-affiliation au régime général de la sécurité sociale, énonce que cette affiliation, non prévue par le Code du travail, n'était pas de droit et que ne constituait pas une faute, l'abstention de l'employeur, les locataires-gérants qui en avaient le pouvoir, n'ayant pas demandé leur affiliation au régime général et s'étant au contraire affiliés à un autre régime

Références :


A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1981-06-17 Bulletin 1981, V, n° 566, p. 424 (cassation partielle), et les arrêts cités ;. (2°). Chambre sociale, 1978-10-27 Bulletin 1978, V, n° 732, p. 549 (rejet) ; Chambre sociale, 1980-12-16 Bulletin 1980, V, n° 904 (1), p. 668 (cassation partielle).


Texte :

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : .

Attendu que M. et Mme X..., locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence appartenant à la société Total, aux droits de laquelle se trouve la compagnie française de distribution et de raffinage, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'alinéa 2 de l'article L. 781-1 du Code du travail dispense le chef d'entreprise industrielle qui fournit les marchandises à vendre, de l'application, au profit des personnes visées à l'article L. 781-1 du Code du travail, des dispositions du livre II du Code du travail, ce n'est qu'autant que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail dans l'établissement n'ont pas été fixées par lui ou soumises à son agrément ; que cette disposition doit s'entendre en ce sens que le chef d'entreprise qui fournit des marchandises n'est pas dispensé de l'application du livre II vis-à-vis des personnes avec lesquelles il traite, et en particulier avec les gérants libres des stations-service, par cela seul que ceux-ci peuvent prendre dans leurs rapports avec leur propre personnel des dispositions relatives au travail, à l'hygiène et à la sécurité de celui-ci ; qu'en décidant que la société Total était dispensée de l'application du livre II du Code du travail pour la période postérieure au 5 décembre 1977 par le seul motif que les locataires-gérants pouvaient engager du personnel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; alors, d'autre part, que les locataires-gérants avaient fait valoir qu'ils étaient tenus d'ouvrir la station-service dans les conditions imposées par la société Total ; que cette société avait demandé au gérant d'ouvrir la station le dimanche matin et de réduire les jours de fermeture pour les congés, afin de dépasser les quantités jusqu'à présent vendues ; qu'il est donc manifestement inexact de soutenir que la société Total n'avait pas imposé des horaires d'ouverture, et que le secrétaire de la commission mixte institué par l'accord interprofessionnel de 1973 avait reconnu que l'exploitation normale était de 14 heures par jour ; qu'en ne procédant pas à un examen des circonstances de fait pour savoir si la société Total n'avait pas imposé en fait les horaires d'ouverture à M. et Mme X..., de telle sorte que ceux-ci n'étaient pas libres de déterminer leur travail comme ils l'entendaient, et en ne recherchant pas si les conditions d'exploitation de la station-service permettaient, en fait, aux locataires-gérants d'avoir recours à du personnel de complément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'aux termes du contrat conclu entre les parties, si les locataires-gérants étaient tenus sur le plan commercial à un certain nombre d'obligations, notamment d'exploiter conformément aux usages de la profession le fonds de commerce loué, ils restaient maîtres de fixer librement, et sans être tenus de soumettre à l'agrément de l'entreprise bailleresse, l'organisation de leur propre travail notamment quant aux heures de présence et aux périodes de repos ou de congé, ayant par exemple la possibilité, dont il ne semble pas avoir usé, d'engager du personnel ; que dès lors en sa première branche le moyen manque en fait et en sa seconde, sous le couvert non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'a remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le premier moyen ;

Mais sur le second moyen ;

Vu l'article 1382 du code civillegifrance, l'article L. 241 du Code de la Sécurité sociale (ancien) et les articles 1er et 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 alors en vigueur ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux du fait de leur non-affiliation par la société Total au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que cette affiliation, non prévue par le Code du travail, seul visé par l'article L. 781-1 dudit Code, n'était pas de droit et que ne constituait pas une faute, l'abstention de l'employeur, alors que les locataires-gérants, qui en avaient le pouvoir, n'avaient pas demandé leur affiliation au régime général et s'étaient au contraire affiliés à un autre régime ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les gérants de stations-service doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors que leur activité entre, comme en l'espèce, dans les prévisions de l'article L. 781-1, 2° du Code du travail et alors que l'employeur sur lequel cette obligation pèse au premier chef ne saurait totalement s'exonérer de la faute résultant de son abstention en invoquant les initiatives que les intéressés ont prises ou auraient pu prendre pour en pallier les conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du préjudice pouvant résulter du défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale l'arrêt rendu le 19 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 19 janvier 1984


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 mars 1987, pourvoi n°84-41079, Bull. civ. 1987 V N° 158 p. 100
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 158 p. 100
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Goudet
Avocat(s) : Avocats :M. Ryziger et la SCP Peignot et Garreau .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/03/1987
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.