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CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Commission paritaire nationale - Révision des règles de classification - Portée Selon l'article 18 de... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1989, qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Enquête préalable - Nécessité Ne donne pas de base... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Industries saisonnières de l'habillement et de la parure - Créations artistiques - Caractère de... ...Avocat :M. Ricard...REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, - la société Kam'z Créations, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 janvier 1990, qui, pour contrefaçon et débit d'ouvrages contrefaisants, a condamné le premier nommé à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication, la confiscation des objets contrefaits et alloué des dommages-intérêts à la partie civile. LA COUR, Vu le...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Concurrence déloyale ou illicite - Lettres CONCURRENCE DELOYALE OU... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Sedap, éditeur du Guide des futurs époux, a assigné la société Editions municipales de France la société EMF éditeur du Guide des futurs mariés en réparation d'un acte de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Acquisition... ...Avocats :M. Ricard, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de Magny-les-Hameaux, et par un premier acte notarié du 29 mars 1972, Mme Chedin a vendu à l'OPHLM interdépartemental de la région parisienne diverses parcelles de terrain, moyennant le prix de 2 249 051 francs réglable, à hauteur de 452 213 francs au comptant, et, à concurrence de 1 796 838 francs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Licenciement prononcé au cours de l'entretien -... ...Avocat :M. Ricard....Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., embauchée le 21 mai 1984 en qualité de déléguée médicale aux laboratoires Substantia, aux droits desquels se trouve actuellement la société Parke-Davis, a été licenciée le 28 janvier 1986 avec un préavis de 3 mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, alors que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Décision ayant statué sur le partage de responsabilité -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 1987, que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta et blessa le mineur Brahim X... qui marchait sur la chaussée ; que M. Salah X..., père de la victime, a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence est intervenue...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mesures d'instruction - Production de documents par les parties - Production contre le... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.853 et 88-40.075 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., expert itinérant, a, après avoir refusé une mutation prévue au contrat de travail, été licencié le 8 décembre 1983 par la société Bureau Véritas au motif pris de ce refus, après que l'autorité administrative ait refusé d'autoriser le licenciement du salarié pour motif...

DIFFAMATION ET INJURES - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Article de presse... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé est une diffamation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, s'estimant diffamé par un article intitulé " France : deux mille nostalgiques d'Hitler " publié dans le journal B... et...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Faculté de... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 janvier 1989, que la Société British Leyland France, aux droits de laquelle se trouve la société Austin Rover France, liée à la Société Garage X... par un contrat de concession, a consenti à la société concessionnaire la société un crédit fournisseur, pour l'exécution duquel M. X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions...