La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : M. Le Prado. - page 3

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Action contre le débiteur - Recours possible en... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux moyens réunis : Attendu que du 26 novembre au 25 décembre 1997, M. X..., médecin n'ayant pas adhéré à une convention de tiers payant, a prodigué des soins infirmiers à Mme Y... qui lui a réglé directement ses honoraires ; qu'à la suite d'une saisie conservatoire pratiquée contre ce praticien, la caisse primaire d'assurance maladie a payé au créancier saisissant le montant des prestations en nature...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Débats sur les intérêts civils. MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....REJET du pourvoi formé par : - X... Corinne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 17e chambre, en date du 10 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Z... du chef de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrôle de la motivation non . Le grief tiré d'une contradiction de motifs de la... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2000, qu'en raison d'un litige survenu dans leurs relations commerciales, la société Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel la société BBMSM, qui exploite un fonds de commerce de biscuiterie et madeleines, et la société Keroler, spécialisée dans la fabrication de pâtisseries, ont conclu un protocole prévoyant la séparation de leurs activités puis un contrat de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que, saisi par un créancier, de la contestation des mesures recommandées par la commission afin de redresser la situation de surendettement des époux X....., le juge de l'exécution a fixé la part de ressources à affecter au remboursement des créances à la somme de 2 373 francs ; que, sur l'appel des débiteurs, l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000 a réduit cette part à la somme de 2 000 francs...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Garantie du cédant à l'égard du cessionnaire -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Payant Lyon, titulaire d'un compte courant ouvert à la Société lyonnaise de banque la banque, a obtenu un prêt de celle-ci, le 30 mars 1992, moyennant la cession de créances professionnelles à titre de garantie, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - Portée . CONTRAT DE... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société SIAT a été licencié pour motif économique par lettre du 3 janvier 1997 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt énonce que les premiers juges ont exactement retenu que la lettre du 16 décembre 1996, convoquant le salarié à un entretien préalable au...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Représentation des coassureurs... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'EURL Le Tigre et M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Attendu que l'EURL du Tigre l'EURL a souscrit auprès de la Compagnie générale de location département CG Mer la CGL un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire de plaisance, M. X... s'étant porté " garant autonome...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Avocat : M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Aix-en-Provence, 29 mai 1998, que la Compagnie nouvelle des containers la CNC a effectué d'avril à septembre 1993 des transports de marchandises en conteneurs pour le compte de la société Del Prete Europe la société Del Prete ; que ces transports ont donné lieu à l'émission, par la CNC, de quinze factures qui sont demeurées impayées ; que la société Del Prete a été mise...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente d'immeuble - Etablissement de l'acte... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié....Sur les moyens uniques, réunis, du pourvoi principal de M. X... et de Mme Y..., et du pourvoi provoqué de la SCP Z...-A...-B... : Attendu que, le 9 octobre 1987, la SCP Z...-A...-B..., notaire, a établi entre M. X... et Mme Y..., d'une part, et les consorts D..., E..., F..., propriétaires indivis, d'autre part, un compromis de vente portant sur une maison d'habitation...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. RESPONSABILITE PENALE -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...