Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

354 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2003, 01-11495

...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrenois et Levis.... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Parties - Destinataire - Adhésion au contrat - Impossibilité - Action contre le transporteur - Fondement quasi délictuel - Nécessité . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Parties - Destinataire - Adhésion au contrat - Moyen - Réception de la marchandise Ayant retenu qu'une société, en sa qualité de destinataire des marchandises transportées, s'était trouvée privée, du fait de leur perte en cours de transport, de la possibilité d'adhérer au contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, 00-12857

...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy.... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action intentée contre une commune - Action en comblement de passif - Compétence - Détermination. COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Action en comblement de passif - Compétence - Détermination COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Action en comblement de passif - Compétence - Compétence judiciaire - Condition COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Action en comblement de passif - Compétence - Qualité de dirigeant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 00-18988

...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boullez.... MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Conditions - Action du mandataire intermédiaire non éteinte . DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action directe contre le mandant - Conditions - Action du mandataire intermédiaire non éteinte Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire intermédiaire n'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2002, 01-20035

...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Etendue - Limites . L'agent de l'URSSAF qui procède à un contrôle aboutissant à un redressement n'est pas tenu de joindre à ses observations communiquées à l'employeur la liste nominative des salariés concernés. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Corsovia a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-00361

...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré.... CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Appel civil - Demande d'annulation des actes introductifs d'instance - Absence de fin de non-recevoir devant être soulevée d'office - Appel déclaré irrecevable . APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Intimé n'ayant pas soulevé l'irrecevabilité - Absence de fin de non-recevoir devant être soulevée d'office - Méconnaissance des termes du litige Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en l'absence de fin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-16177

...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Définition. En vertu de l'article L. 311-1 du Code rural, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Dès lors, ne justifie pas le rattachement au régime de protection sociale agricole l'activité située à un stade postérieur au cycle de la production agricole, exercée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2002, 00-81359

...Avocats : M. Le Prado, Mme Thouin-Palat.... LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire - Victime - Enfant qui n'est pas né vivant non. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Enfant qui n'est pas né vivant non PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Victime - Enfant qui n'est pas né vivant non PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Sage-femme - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Victime...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2002, 01-86098

...Avocat : M. Le Prado.... ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisition - Identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur - Constatation ou examen technique au sens de l'article 77-1 du Code de procédure pénale non. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisition - Identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur - Constatation ou examen technique au sens de l'article 77-1 du Code de procédure pénale non L'identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur n'étant pas une mesure de constatation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2002, 00-12358

...Avocats : M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Opérations de dédouanement - Mandataire agissant au nom du commissionnaire - Action directe du mandataire contre le commettant non . MANDAT - Mandataire - Transports terrestres - Opérations de dédouanement - Mandataire agissant au nom du commissionnaire de transport - Action directe contre le commettant non DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Mandataire - Action directe contre le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2002, 00-17253

...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Difficulté d'ordre médical - Définition . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exclusion - Cas Si la question de savoir dans quel établissement un assuré est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état est une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée que par une expertise médicale technique, il n'est est pas de même lorsqu'il s'agit de déterminer si un établissement de soins est en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.