La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : M. Le Prado. - page 2

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Inscription d'hypothèque... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit industriel et commercial la banque a accordé un découvert à hauteur de 500 000 francs à la société RBI la société et a fait souscrire à M. X..., gérant de la société, époux commun en biens, sans le consentement de son épouse, un engagement de caution solidaire garantissant l'ensemble des engagements de la société pour le même montant ; que, la société étant en...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi provoqué : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ; Attendu que, le 5 août 1989, les entrepôts de la société Socomaine, assurée...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Condition . AVOCAT... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que la Société d'étude juridique, économique et d'expertise fiscale dite SEJEF, société anonyme de conseils juridiques, a été créée le 1er octobre 1986 avec à sa tête un président-directeur général et 2 administrateurs titulaires d'un contrat de travail souscrit le 4 avril 1990 avec effet au 1er octobre 1986 en qualité de conseil juridique en droit social pour l'un, de conseil juridique et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Titulaire - Détermination . ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la commune de Bergerac a confié à la SNC Quillery, en 1988, un marché portant sur la réalisation d'un immeuble que celle-ci a sous-traitée à la société Ile-de-France Rénovation IFR pour l'exécution des peintures de sol ; que des désordres étant apparus après la réception des travaux, la SNC Quillery a assigné la société IFR, son...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Moyens en réponse à la demande de retrait - Production tardive - Portée . Il y a lieu de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....Vu la requête du 15 novembre 2001 par laquelle Georges X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 août 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône inscrite sous le n° 01-21.140 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des...

PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Action civile - Recevabilité - Conditions. PRESSE - Contestation de... ...Avocat : M. Le Prado....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, l'université X..., l'université Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de contestation de crimes contre l'humanité, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des deux dernières. LA COUR, Joignant les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Exclusion - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement .... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte qui prévoient notamment que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse la possibilité pour les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Paiement... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 15 mai 1998, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL a fait inscrire au livre foncier les 11 janvier 1984 et 14 octobre 1986 deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M. X... ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire le 13 février 1991, son liquidateur a fait procéder à la vente judiciaire du bien hypothéqué ; que le...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions retenues par le juge -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Gatineau....Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 avril 1999 que Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France MAAF a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables ; Sur le premier moyen : Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les conclusions de Mlle X..., déposées le 26 février 1999 alors, selon le...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Juge pénal n'ayant... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 12 août 1999, que, par jugement correctionnel devenu définitif, MM. Y... et X... ont été pénalement condamnés pour coups et blessures volontaires sur la personne de M. Z..., dont l'action civile a été déclarée irrecevable faute de mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor ; que M. Z... a ensuite saisi la...