Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Cossa. dans la jurisprudence francophone

419 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2003, 00-22326

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Domaine d'application - Syndic de fait .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de la vente judiciaire en 1979 du lot n° 359, un syndicat de copropriétaires avait pris naissance entre l'adjudicataire et la société civile immobilière La Nouvelle résidence de Louvres la SCI, conformément à l'article 23 de la loi du 10...

France | 07/05/2003 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2003, 01-02237

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Coauteur - Qualité - Traducteur - Réécriture d'une traduction -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Vidéo Adapt la société réalise des adaptations en langue française de programmes audiovisuels étrangers ; que par note du 4 février 1997 elle a informé les traducteurs de ce que, presque toujours contrainte à des réécritures inhérentes aux exigences de style et de contenu de l'antenne nationale...

France | 06/05/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2003, 01-13439

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Cautionnement solidaire... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2001, que, par marché de travaux du 12 février 1996, la société civile immobilière ... la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais société ETPM, agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe...

France | 24/04/2003 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 avril 2003, 01-16834

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Effet. REFERE -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la...

France | 02/04/2003 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2003, 00-12693

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation expresse -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 février 2000, que le 5 mars 1997, la société Sipac a passé un marché avec la société Bel portant sur des travaux d'agencement et de décoration d'un palais des congrès ; que par jugement du 13 janvier...

France | 18/03/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 00-21823

ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 septembre 2000 que, par un contrat de sous-traitance comportant une clause compromissoire, la société Grands Chantiers d'Aquitaine la société GCA, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, a confié à la société Beugnet Aquitaine la société Beugnet la réalisation de certains...

France | 11/07/2002 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 01-01090

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé - Evénement... ...Avocat : M. Cossa....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2000, que l'instance en garantie engagée par la société Belbaie la société à l'encontre de son assureur, la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances la compagnie, a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt...

France | 11/07/2002 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 00-18746

CREDIT-BAIL - Bailleur - Conservation de la propriété de la chose vendue - Apport en société par le locataire - Possibilité non . SOCIETE... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mai 2000, que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement du 12 novembre 1992, à la vente de divers droits et biens immobiliers appartenant au groupement foncier agricole GFA Château Saint-Martin dont M. X... était le gérant ; que la société immobilière Saint...

France | 19/06/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2002, 00-20077

REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Conditions - Urgence . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référé - Provision -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, la société Rega a cédé à M. X... la presque totalité des actions qu'elle...

France | 13/06/2002 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2002, 00-41073

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel, ayant le statut de salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été convoqué, pour le 8 octobre 1993, à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, puis s'est vu proposer...

France | 11/06/2002 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award