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COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Domaine d'application - Syndic de fait .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de la vente judiciaire en 1979 du lot n° 359, un syndicat de copropriétaires avait pris naissance entre l'adjudicataire et la société civile immobilière La Nouvelle résidence de Louvres la SCI, conformément à l'article 23 de la loi du 10...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Coauteur - Qualité - Traducteur - Réécriture d'une traduction -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Vidéo Adapt la société réalise des adaptations en langue française de programmes audiovisuels étrangers ; que par note du 4 février 1997 elle a informé les traducteurs de ce que, presque toujours contrainte à des réécritures inhérentes aux exigences de style et de contenu de l'antenne nationale...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Cautionnement solidaire... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2001, que, par marché de travaux du 12 février 1996, la société civile immobilière ... la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais société ETPM, agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Effet. REFERE -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation expresse -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 février 2000, que le 5 mars 1997, la société Sipac a passé un marché avec la société Bel portant sur des travaux d'agencement et de décoration d'un palais des congrès ; que par jugement du 13 janvier...

ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 septembre 2000 que, par un contrat de sous-traitance comportant une clause compromissoire, la société Grands Chantiers d'Aquitaine la société GCA, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, a confié à la société Beugnet Aquitaine la société Beugnet la réalisation de certains...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé - Evénement... ...Avocat : M. Cossa....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2000, que l'instance en garantie engagée par la société Belbaie la société à l'encontre de son assureur, la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances la compagnie, a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Conservation de la propriété de la chose vendue - Apport en société par le locataire - Possibilité non . SOCIETE... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mai 2000, que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement du 12 novembre 1992, à la vente de divers droits et biens immobiliers appartenant au groupement foncier agricole GFA Château Saint-Martin dont M. X... était le gérant ; que la société immobilière Saint...

REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Conditions - Urgence . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référé - Provision -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, la société Rega a cédé à M. X... la presque totalité des actions qu'elle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel, ayant le statut de salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été convoqué, pour le 8 octobre 1993, à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, puis s'est vu proposer...