La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : M. Blondel. - page 33

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République - Requête tendant... ...Avocat :M. Blondel...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Guy, - Y... Jean-Paul, - Z... Elsa, épouse A..., contre l'arrêt n° 581 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, malversations, faux et usage, et complicité, a déclaré irrecevable la requête présentée par le procureur de la République en application de l'article 171 du Code...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Avocat :M. Blondel..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 9 mars 1981, M. X..., salarié de la société Applications industrielles du caoutchouc, aux droits de laquelle vient la société Hutchinson, a eu les deux pouces mutilés par une presse servant à injecter sous pression du caoutchouc dans des moules ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 16 juin 1989 d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Récoltes tolérées dans le cadre d'une vente d'herbage - Indemnisation 1° CHASSE -... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 1988, que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... demanda au Port autonome de Marseille la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, le Port autonome n'ayant jamais contesté à M. X... le droit de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juillet 1987, que Mlle X... était, depuis 1981, administratrice de la société d'exploitation Fortex qui, à compter du 1er janvier 1983, a reçu en apport le fonds de commerce exploité par la société Denver nouvelle société Fortex dont l'intéressée était salariée depuis 1975 ; qu'à la suite de cet apport la société d'Exploitation Fortex a pris la...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 septembre 1989 que la Banque parisienne de crédit la banque a assigné M. X... en paiement de plusieurs lettres de change tirées sur lui par la société Belvi, escomptées par la banque et non réglées à leur échéance ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non 1° PREUVE LITTERALE - Acte... ...Avocat :M. Blondel..... Attendu que, dans un acte dressé, le 21 mai 1987, par un notaire, la société à responsabilité limitée Conserves du vieux moulin a reconnu devoir à la société Lestrade la somme de 822 880,99 francs, M. Eugène X..., gérant de la SARL, se portant caution solidaire de celle-ci ; qu'au même acte, est intervenu M. Louis X..., père du précédent, qui a déclaré se constituer caution solidaire de la SARL et de son gérant, à concurrence de 300 000...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre... ...Avocat :M. Blondel..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée a...

MINEUR - Juge du fond - Pouvoirs - Conflit entre les parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine AUTORITE PARENTALE - Intérêt de... ...Avocat :M. Blondel..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, le 29 juin 1989, demandé au juge des tutelles de statuer dans le conflit l'opposant à son mari, M. X..., au sujet de leur fille Catherine, née le 13 août 1973, qui devait recevoir le baptême conféré par le mouvement dit des " Témoins de Jehovah " ; qu'entendue par le juge des tutelles, Catherine X... a indiqué qu'il s'agissait d'un choix...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension... ...Avocat :M. Blondel..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Mention manuscrite apposée par la caution PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Le Prado..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique le Crédit Mutuel a consenti deux prêts à Mme Y..., en vue du financement d'une activité commerciale ; que Mme X..., sa mère, s'est portée caution solidaire pour garantir le remboursement de ces prêts ; que le remboursement n'ayant été que partiellement effectué, le Crédit Mutuel a...