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334 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 2003, 00-17084

...Avocats : M. Blondel, la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Offre d'acquérir - Délai de deux mois - Silence du propriétaire - Effets - Renonciation à toute aliénation. URBANISME - Droit de préemption urbain - Renonciation - Propriétaire resté silencieux dans les deux mois de la notification de l'offre d'acquérir - Effet VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Immeuble situé dans une zone d'intervention foncière - Droit de préemption urbain - Exercice - Renonciation - Propriétaire resté silencieux dans les deux mois de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2003, 00-22093

...Avocats : M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Effet direct - Portée - Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Interprétation - Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes Il y a lieu de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes l'examen des questions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-14202

...Avocats : M. Blondel, la SCP Piwnica et Molinié.... REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Applications diverses - Bail commercial - Indemnités d'éviction et d'occupation - Evaluation . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime Aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposant à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate que les pourparlers engagés entre les parties sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2002, 00-22450

...Avocats : M. Blondel, la SCP Gatineau.... 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Complément de rémunération - Prix remis au salarié ayant participé à un concours de vente. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Définition 1° Les prix remis par une société à ses salariés ayant participé aux concours de vente qu'elle avait organisés constituent des compléments de rémunérations acquis en contrepartie ou à l'occasion du travail, et doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales. 2° SECURITE SOCIALE - Cotisations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2002, 00-20955

...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard.... CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Frais exposés pour l'exécution - Demande de remboursement - Nature des sommes demandées - Recherche nécessaire . CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Absence de faute Un arrêt ayant fait interdiction à une partie, à peine d'astreinte, d'utiliser un slogan publicitaire conçu par une société, et cet arrêt ayant été cassé, prive sa décision de base légale, au regard des articles 19 de la loi du 3 juillet 1967...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2002, 98-14259

...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Causes - Causes antérieures au jugement de liquidation - Domaine d'application - Obligations autres que le paiement d'une somme d'argent . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Causes - Causes antérieures au jugement de liquidation - Défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation antérieure au jugement prononçant la liquidation non...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2002, 99-45971

...Avocat : M. Blondel.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Appréciation - Office du juge . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Ruine du fonds de commerce C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du fond estime que le fonds de commerce est en ruine, une telle appréciation ne relevant pas du contrôle de la Cour de cassation. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2002, 00-18560 et suivant

...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau.... ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Droits de l'adjudicataire - Résolution - Moment . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet Le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers, à compter de sa publication. Dès lors, la résolution des droits de l'adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2002, 00-17751

...Avocat : M. Blondel.... COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Construction par un copropriétaire titulaire d'un droit de jouissance exclusif - Décision de ratification contre indemnité . COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision ratifiant des travaux d'emprise sur les parties communes - Majorité requise La décision d'une assemblée générale de copropriétaires acceptant a posteriori moyennant le versement d'une indemnité, des travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes dont ce dernier n'avait que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002, 00-41651

...Avocat : M. Blondel.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Mise en cause du repreneur - Mise en cause par le salarié - Demande tendant à la poursuite du contrat de travail - Possibilité. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Licenciement illégal - Réparation - Modalités 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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