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CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de décisions... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 84.11.251 et n° 84.15.137. Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.15.137 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile du Parc de Vigier, aux droits de laquelle se trouve M. de Y... depuis le 30 janvier 1963, a acquis le 10 août 1962, de la société Shell-Berre divers terrains pour le prix de 3 750 000 F pay...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président - Garanties afférentes aux... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble,15 mars 1981 que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord Terray et Compagnie puis Société des Industries du Cuir la société Terray et Cie, a, par deux conventions du 5 janvier 1976, garanti par des hypothèques constituées sur certains de ses immeubles, le cautionnement...

NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes NOVATION - Conditions - Intention de nover - Preuve - Appréciation... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au début de l'année 1979, M. A..., agent commercial et M. Z..., gérant de la société Parimo, projetèrent une opération commerciale dont le but était l'acquisition en vue de la revente de deux immeubles contigus sis ... ; que le premier appartenait aux époux Y... et était occupé par cinq locataires ; que...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 18 décembre 1984 que la société Streak Investitionem Establishement société Streak a produit à titre privilégié au passif de la liquidation des biens commune de M. X... et de la société Lafayette, en remboursement de sommes ayant donné lieu à des actes des 13 octobre et 29 novembre 1980, consentant le prêt, et des 28 avril...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Appréciation - Limites. Une Cour d'appel ne saurait sans se contredire... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par C., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1984, qui, dans les poursuites par lui exercées pour diffamation publique envers particulier, a relaxé D. et P. épouse S. et l'a débouté de sa demande ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Comparaison entre le nom utilisé et la marque... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT L'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON TITULAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, TITULAIRE DE LA MARQUE SENECLAUZE, A DEMANDE QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GRENOT-SENECLAUZE SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LE NOM SENECLAUZE DE SA DENOMINATION ET A CESSER...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Produits livrés par les sociétaires - Propriété - Lot demeuré individualisé. * SOCIETE... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VERGERS D'ALIXAN" LA COOPERATIVE, A LIVRE A CELLE-CI 470 TONNES DE POMMES ; QU'A LA SUITE DE L'EMPLOI, AU COURS DU STOCKAGE, D'UN PRODUIT DE TRAITEMENT, UNE GRANDE PARTIE DE CES FRUITS A ETE GRAVEMENT ALTEREE ET L'ENSEMBLE A ETE VENDU POUR LE PRIX REDUIT DE 17.118,12...

TESTAMENT - Exécution - Exécution régie par une loi étrangère - Loi française déclarée applicable - Recherche de la volonté du testateur -... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 8 AVRIL 1851, JOSEPH MARIE Y... A INSTITUE LA COMMUNE DE SAINT SIGISMOND DUCHE DE SAVOIE , LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CHARGE PAR ELLE D'APPLIQUER CE QUI RESTERA DE SES BIENS -APRES DELIVRANCE DES LEGS PARTICULIERS- A L'ETABLISSEMENT D'UN HOSPICE, LEQUEL AURA SON SIEGE DANS SA MAISON...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE CARREFOUR, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-1 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE MME X... COMME REPRESENTANT DU SYNDICAT C.G.T. AU COMITE D'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE DE 1967 A 1976, MME Y..., VEUVE Z..., A CONFIE A SON NOTAIRE, M. DE X..., DIVERSES SOMMES D'ARGENT FORMANT UN TOTAL DE 260.000 FRANCS ; QU'A L'OCCASION DES PREMIERES REMISES DE FONDS, EN 1967 ET 1968, LE NOTAIRE LUI A DELIVRE DES RECUS REGLEMENTAIRES EXTRAITS DU CARNET A SOUCHES DE L'ETUDE, PRECISANT...