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26/11/1985 | FRANCE | N°84-10608

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1985, 84-10608


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT L'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON TITULAIRE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, TITULAIRE DE LA MARQUE SENECLAUZE, A DEMANDE QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GRENOT-SENECLAUZE SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LE NOM SENECLAUZE DE SA DENOMINATION ET A CESSER D'UTILISER CE NOM POUR LA COMMERCIALISATION DE VINS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE TOUTE CONFUSION AVEC LA MARQUE SENECLAUZE ETAIT EVITEE, C

ELLE-CI ETANT SUIVIE, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX DE SON TITULA...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT L'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON TITULAIRE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, TITULAIRE DE LA MARQUE SENECLAUZE, A DEMANDE QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GRENOT-SENECLAUZE SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LE NOM SENECLAUZE DE SA DENOMINATION ET A CESSER D'UTILISER CE NOM POUR LA COMMERCIALISATION DE VINS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE TOUTE CONFUSION AVEC LA MARQUE SENECLAUZE ETAIT EVITEE, CELLE-CI ETANT SUIVIE, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX DE SON TITULAIRE, LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, DE L'ADRESSE DE CETTE SOCIETE A MARSEILLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR COMPARE LES APPELLATIONS OU SIGNES UTILISES PAR LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE AVEC CEUX EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE AU LIEU D'EFFECTUER LA COMPARAISON ENTRE LES PREMIER ET LA MARQUE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 84-10608
Date de la décision : 26/11/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Comparaison entre le nom utilisé et la marque en cause - Nécessité.

* MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation de la marque dans un nom commercial - Comparaison entre le nom utilisé et la marque en cause - Nécessité.

* MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vins "Sénéclause".

Selon l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire est interdit. Doit dès lors être censé l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par le titulaire d'une marque en vue d'obtenir qu'un concurrent cesse d'utiliser son nom pour la commercialisation de ses produits, énonce qu'il n'existe pas de confusion, sans avoir effecté la comparaison entre le nom utilisé et la marque en cause.


Références :

Loi 64-1360 du 31 décembre 1964 art. 27

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 03 novembre 1983

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-06-23 Bulletin 1973 IV n° 224 p. 202 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-10-30 Bulletin 1973 IV n° 305 (2) p. 273 (Cassation) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 26 nov. 1985, pourvoi n°84-10608, Bull. civ. 1985 IV n° 280 p. 237
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 IV n° 280 p. 237

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocat général : Av.Gén. M. Galand
Rapporteur ?: Rapp. M. Le Tallec
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP de Chaisemartin

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.10608
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