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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Casino municipal - Concession dans l'intérêt du développement touristique d'une... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 84-14.823, 84-14.116 et 84-16.822. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi n° 84-14.116, sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° 84-16.823 et sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi n° 84-16.822 : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juillet 1984, que le 10 mars 1981, M. X... a demandé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque l'ouverture d'un compte courant tout en souscrivant un bon de caisse de 500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce bon de caisse, matérialisé le même jour, en nantissement...

ALSACE-LORRAINE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Débiteur commerçant -... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., DEMEURANT EN MOSELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 20 MARS 1984 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN NON-COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE S'IL SE TROUVE EN ETAT D'INSOLVABILITE NOTOIRE ET QU'EN L'ETAT DES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES IL RESULTE DU RAPPORT DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction de salaire... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 26 MARS 1970 PAR L'HOTEL LOUVRE CONCORDE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS UN ACCORD DU SALARIE QUI NE PEUT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE QUI TENDAIT A L'ORGANISATION D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Salarié détaché à l'étranger - Salarié muté dans une filiale en... ...Av. demandeur : SCP Martin Martinière et Ricard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE S.A.E. EN QUALITE DE MACON EN VUE DE SON DETACHEMENT SUR UN CHANTIER EN ARABIE SAOUDITE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE DOUZE MOIS AVEC FACULTE RECIPROQUE DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX C.-D., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. C. DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RECOMPENSES, CALCULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE 25 MARS 1974...

1 DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Exception - Rémunération de l'activité de l'époux gratifié - Activité de... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'APRES DIVORCE DES EPOUX Z...- Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, MME Y... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE, PENDANT LE MARIAGE, LES EPOUX AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT ; QUE M. Z... A SOUTENU QUE LE FINANCEMENT PAR LUI SEUL DE CETTE ACQUISITION CONSTITUAIT UNE DONATION...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité. * PARTAGE - Partage en nature - Conditions - Attribution d'un... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 834 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'IL DOIT ETRE COMPOSE AUTANT DE LOTS EGAUX QUE DE SOUCHES COPARTAGEANTES ET QUE LES LOTS SONT ENSUITE TIRES AU SORT ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES LE MARI EN 1958 ET LA FEMME EN 1960, LAISSANT LEURS DEUX C... YVONNE, VEUVE F... ET JULES ; QUE CE DERNIER...