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19/02/1986 | FRANCE | N°84-17445

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1986, 84-17445


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce de la séparation de corps

des époux T., se borne à statuer sur la demande de réduction et de suppressi...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce de la séparation de corps des époux T., se borne à statuer sur la demande de réduction et de suppression des pensions alimentaires dues par M. T. pour sa femme et son fils ;

Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-17445
Date de la décision : 19/02/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décision statuant sur les mesures provisoires

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce d'une séparation de corps, qui sans trancher dans son dispositif une partie du principal, se borne à statuer sur la demande de réduction et de suppression des pensions alimentaires dues par le mari pour sa femme et son fils.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 21 novembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 fév. 1986, pourvoi n°84-17445, Bull. civ. 1986 II N° 21 p. 14
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 21 p. 14

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rapp. Mme Vigroux
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.17445
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