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1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Tirage au sort - Arrêt l'ordonnant - Caractère contentieux article 316... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde, Me Consolo...REJET des pourvois de : 1° Eric X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle du 14 mai 1985 qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à neuf ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui l'a, en outre, condamné à des réparations civiles ; 2° La Fédération nationale des Chambres...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Etendue. * HOMICIDE ET BLESSURES... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 7 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, à 4 000 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires et a...

1 SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Revendication du bien saisi - Immeuble acquis par un époux... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR DEUX ACTES DES 22 MAI ET 3 JUILLET 1978, LA SOCIETE BANQUE LOUIS D. A ACCORDE DEUX PRETS A M. X... EN GARANTIE DESQUELS CELUI-CI LUI A CONSENTI DES HYPOTHEQUES SUR UNE PROPRIETE QU'IL AVAIT ACQUISE LE 10 SEPTEMBRE 1974, ETANT ALORS EN INSTANCE DE...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Chèque - Existence de la provision avant le décès du donateur - Nécessité. * CHEQUE... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE SUPPOSE, POUR QU'IL Y AIT DEPOUILLEMENT ACTUEL ET IRREVOCABLE DE LA PART DU DONATEUR, L'EXISTENCE D'UNE PROVISION DONT LE BENEFICIAIRE ACQUIERT LA PROPRIETE ; ATTENDU QUE HENRI...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Date... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., OCCUPANTS D'UN LOGEMENT APPARTENANT AUX CONSORTS A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983 D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE, AU PROFIT DE MME EPHEMISE A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETENU QU'UN AUTRE LOGEMENT DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-2 du... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR MME D... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT MME D... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ; MET HORS DE CAUSE MME D... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de plus de 70 ans - Atteintes à la personne -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3, ET 47 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE PLUS DE 70 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Organisme public - Organisme distinct de l'état étranger - Caractère public du bien saisi -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de La Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN ARRET DU 16 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE ALGERIENNE DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION DES HYDROCARBURES S.O.N.A.T.R.A.C.H. A PAYER UNE INDEMNITE A M. X... POUR RESILIATION FAUTIVE...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde, SCP Nicolas Masse-Dessen...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARIE-PAULE, EPOUSE Y..., 2° LA SOCIETE A. L. T. R. A., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1984, QUI A CONDAMNE LA DAME Y... A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, A DECLARE LA SOCIETE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Membres suppléants - Répartition des heures de délégation entre... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...